Contrat Spéciaux Cas Pratique

créancier privilégié, on juste droit à créance supplémentaire à l’égard d’un tiers qui s’est porté garant.) b. Les suretés au service du débiteur Les suretés sont également au service du débiteur car les suretés vont faciliter la réalisation du contrat avec le créancier. En effet, lorsque le débiteur va trouver une sureté réelle ou personnelle il va accroitre ses chances de réalisation de l’opération principale, par ex : un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. 2) Les critères tirés

.............................26 B- Les difficultés pratiques :..................................................................................................26 II-La détermination des acquis :............................................................... .........................27 A- Sur le plan de la matière juridique :.................................................................................27 B- Sur le plan pratique :....................................................

à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes

(éliminer du K inutile pour une société surcapitalisée) : décision aux ¾. Rare La plus utilisée : NominelleKapitalbesetzung : on met le K en accord avec la valeur réelle de l’actif qui a diminué. La procédure est plus simple mais il y a des règles spéciales de protection des créanciers. Au niveau des actionnaires : il y a deux possibilités : - Diminution du nominal des actions (elles doivent être supérieures à 1 euro et idée mal reçue). - Diminution du nombre d’actions en circulation

consommateur ; à l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi

écartée sauf convention contraire, mais il existe des cas où la solidarité est légale ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques

Les suretés réelles Introduction Etymologiquement le terme sureté est synonyme de sécurité; se sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour les cas ou le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de bien d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ces créanciers. Il s'agit d'une garantie que prend le créancier afin de pouvoir se prémunir conte une éventuelle défaillance du débiteur, elle est adjointe a un droit de créance pour le renforcer

bidons * Les coffrets * Les boites Il en existe plusieurs : * Les casiers * Les tubes * Les fûts * Les sacs * Les cartons ondulés E) CARACTERISTIQUES * Expressif * Original * Pratique * Résistant * Durable * Manipulable Les différentes caractéristiques permettent au cautionnement de remplir un certain nombre de fonction II) FONCTION Le cautionnement remplit cinq 05 fonctions essentiellement :

vente d’une fonds de commerce. L’institution de la « propriété commerciale » est typiquement française et n’est connue d’aucun autre pays européen. Dans la mesure où le propriétaire ne peut s’opposer à la cession de ce droit voire à sa transmission en cas de décès aux héritiers, elle génère au profit de l’entreprise bénéficiaire une « valeur »  d’actif appréciable. La contrepartie de cette valeur s’exprime dans le « droit d’entrée » que peut exiger librement le propriétaire au moment de l’entrée du

intermédiaires de commerce EXPOSE DES MOTIFS Les activités de services sont très souvent organisées en application des règles de la représentation et, plus précisément, du contrat de mandat et de ses variétés, comme le contrat de commission ou celui de courtage. Le mandat, contrat aux mille visages, est essentiel dans la vie des affaires. Contrat symptomatique des économies modernes fondées sur les services et sur le commerce plus que sur l'industrialisation, il est utilisé par de nombreuses professions qui