Droit allemand des affaires

Pages: 101 (25107 mots) Publié le: 5 janvier 2013
Les actionnaires vont recevoir des actions en échange. En ce qui concerne ces actions nouvelles, elles sont soit récupérées par les actionnaires qui ont effectués l’apport (par incorporation de réserve) soit par des tiers (par apport d’argent frais). Cela peut poser problème : si on veut faire entrer un tiers dans la société, il faut faire une augmentation. Il se peut que les actionnaires aientrenoncé à la réserve. Ainsi, le tiers nouveau dans la société aurait le droit sur les réserves. Pour pallier à ce problème, on peut mettre en place : un droit préférentiel de souscription qui permet aux actionnaires de préempter ces nouvelles actions. Il est possible d’écarter ce droit préférentiel.

Règles particulières pour la BedingteKapitalhörhung = l’augmentation de K sous condition (art 192s.). L’augmentation de K qui consiste à distribuer des obligations convertibles en action ou les options de souscriptions pour les salariés font partie de ce type d’augmentation. Enfin, la Genehmigtes Kapital : cette possibilité est prévue par les parag 202 et s. c’est une particularité : les statuts de la société peuvent prévoir que le directoire pourra émettre des actions nouvelles sousconditions :

- Il faut une autorisation générale de l’assemblée valable 5 ans : maj qualifiée des 3/4. Elle ne peut donner une autorisation que pour un montant limité. Ce montant ne peut être supérieur à la moitié du K social. Cela ne vaut que pour une augmentation en numéraire ou en nature. Enfin, chaque émission d’action nouvelle implique l’accord du CS.

1. La diminution du K :L’EffectiveKapitalbesetzung : elle diminue sont K pour pouvoir distribuer son K (éliminer du K inutile pour une société surcapitalisée) : décision aux ¾. Rare

La plus utilisée : NominelleKapitalbesetzung : on met le K en accord avec la valeur réelle de l’actif qui a diminué. La procédure est plus simple mais il y a des règles spéciales de protection des créanciers.

Au niveau des actionnaires : il y adeux possibilités :

- Diminution du nominal des actions (elles doivent être supérieures à 1 euro et idée mal reçue).

- Diminution du nombre d’actions en circulation. Il faut respecter des principes d’égalité. Il peut y avoir des problèmes si le nombre d’actions n’est pas rond.


LA SARL

Gesellschaft mit berchränkter.

I. Principes :

C’est une société de K, même sielle emprunte des principes à la société de personnes. A la base on parle de contrat société par exemple.

C’est une personne morale commerciale par la forme.

La loi sur les SARL date de 1998 mais elle a été remaniée récemment par la MoMiG de 2008 pour la réadapter à la société d’aujourd’hui et d’alléger et d’accélérer les procédures d’organisation. Il existe une société sans Kminimum (Unternehmergesellschaft): c’est une forme de SARL particulière. Il existe des règles spéciales pour cette société en ce qui concerne la conservation des bénéfices et l’obligation de l’article 5a de la loi de 2008 qui prévoit l’obligation d’inscrire à la fin du nom de la société : UG pour que les tiers sachent que c’est une société sans K minimum. Parmi les règles particulières : il est interdit à cessociétés de faire des apports en action.

II. Constitution

A. La réforme :

Accélérer les procédures. Ils ont créé des modèles de statuts : Musterprotokoll. Ce sont des SARL standards et si on utilise ce système on simplifie la constitution et l’inscription au registre du commerce sera facilitée et les droits payés pour le contrat de société seront réduits (devant le notaire). En revanchece modèle ne vaut que pour des sociétés qui ont un maximum de 3 associés. Au-delà de 3 associés, il faut faire un véritable contrat de société.

Le contrat de société doit être notarié. Il doit contenir : le nom de la société avec le mot GmbH à la suite, le siège de la société, le montant du K, sauf pour les sociétés sans K et le K est au moins de 25 000 euros. Les parts (Geschäftsanteil)...
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