Contrat Vassalique

qui concernent le découpage administratif : (régions ; préfectures ; provinces et communes), l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’expropriation pour cause de l‘utilité public. Il réglemente également les actes de l’administration et les contrats administratifs et en fin il organise les juridictions (tribunaux) administratives. c - Droit des Finances Publiques : Cette matière concerne les règles relatives à l’élaboration du budget de l’Etat (Loi de finance annuelle) et à la détermination

d'investissement très active, et détiennent des parts élevées dans les entreprises de façon à pouvoir en contrôler la gestion. Les différents types de contrats : Le contrat à prestations définies * Conclu entre l'entreprise et un ou plusieurs organismes, ce contrat est réservé aux personnes salariées. Comme son nom l'indique, ce contrat définit au départ les prestations - par exemple un pourcentage du salaire - qui seront versées au futur retraité. Ces prestations sont donc indépendantes

zone de chalandise s’étend sur le centre ville de *et plus particulièrement aux alentours de l’avenue *. L’équipe de travail L’entreprise compte 4 membres : le directeur, la gérante et deux agents commerciaux. Les agents commerciaux sont liés par contrat avec l’agence mais sont considérés comme travailleurs indépendants, ils ne sont donc pas salariés. Ils sont payés uniquement à la commission. Dans cette agence on travaille en famille, son équipe est actuellement composée de la mère (Nicole Martin)

en plusieurs secteurs, qui regroupent plus ou moins des mêmes groupes d’activités mais en gérant une clientèle différente. Le service dans lequel j’ai effectué mon stage est spécialisée dans le financement de formation d’un public jeune, en contrat en alternance (1 semaine de cour, 1semaine de travaille en entreprise). Le Forco produit un service de conseil auprès des entreprises : conseil en formation, aide au financement d’un stage d’un étudiant/salarié au profit d’une entreprise.

administratif c’est également l’étude des moyens par lesquels l’administration agit. Elle peut agir de deux façons : - par le biais de l’acte unilatéral : autorité de l’administration - par la voie contractuelle car l’administration passe des contrats avec des entreprises privées ou avec d’autres administrations.   Il y a parfois des interférences entre le droit administratif et certaines matières de droit privé et public.  Dans certains cas, le droit administratif emprunte des solutions

comme un lien de droit entre deux personnes. Par lequel une personne appelée <<débiteur<< doit fournir à une autre personne appelée <<créancier<< une certaine prestation ou abstention (ex : close de non concurrence dans un contrat de travail ; ne pas construire chez son voisin). L’obligation présente 2 aspects : -un aspect d’actif : faculté dont dispose le créancier de réclamer au débiteur l’exécution de la prestation ou de l’abstention. -un aspect passif : il s’agit du

supérieure à une loi et à la constitution. Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le

ci : l’allocation parent isolé. B) Le concours du droit commun pour régir ces situations. Aucune contribution aux charges du ménage. Pour régler les questions d’ordre financier, que peuvent faire les concubins ? Ils peuvent conclure certains contrats soumis au droit commun. Les concubins qui souhaitent acheter une maison en commun peuvent l’acheter en indivision. On peut imaginer que des concubins constituent ensemble une société pour exercer une activité. Ils peuvent désigner par testament le

CHAPITRE 1 : ETUDE THEORIQUE DES CONTRATS PUBLICS I- Qu’est-ce qu’un contrat public ou administratif ? Définition C’est un contrat conclu sur des bases juridiques autres que les règles du code civil (droit commun). Ce sont des contrats dont les régimes juridiques sont différents du droit commun. A. Définition juridique : Les contrats administratifs comportent non pas des règles de droit commun, mais plutôt des clauses exorbitantes de droit commun. Selon l’Article 1134 : "Les conventions

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL