Contrat

Cas pratiques – Recours contre les contrats administratifs (fiche 5) Cas n° 1 : Persuadé du succès que rencontrerait la découverte, par le public parisien, de la peinture russe du XIXe siècle, le maire de Paris projette la création d’un musée prônant les arts slaves. Pour ce faire, une délibération du conseil municipal de Paris, en date du 12 octobre 2009, décide la création de l’association Z., administrée par des conseillers municipaux, dont l’objet est de gérer ce musée, notamment, d’acquérir

29/11/2012 CHAPITRE 6 : LES CONTRATS COMMERCIAUX I- Répertoire et caractéristiques des différents contrats commerciaux Chiffre d’affaire= total des ventes de l’entreprise I.1. Caractéristiques des différents types de contrats Situation 1 1- à partir des contrats ou extraits des contrats sélectionnés, indiquez : * les caractéristiques de chacun d’eux (synallagmatique (réciproque, bilatéral), à titre onéreux (payant) ou gratuit, commutatif (commun aux deux), consensuel (consentement

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

Le contrat de vente internationale INTRODUCTION GENERALE Se procurer des choses pour son usage personnel ou professionnel est un besoin que l'homme a ressenti de tout temps, mais pour en pourvoir il a recouru au droit pour assurer l'acquisition juridique de ces besoins. Il y a plusieurs manières dont l'homme peut user, soit par l'achat et la vente, ou l'échange ou le louage. Mais il n'en demeure pas moins que le contrat de vente connaît une grande importance vu sa pratique la plus courante et

Titre 2 : Les avants contrats Articles 1589 à 1590 du code civil. CHAPITRE 1 : Les promesses de vente unilatérale et promesses de vente synallagmatique I-Différents types d'avant contrats L'offre de vente ou pollicitation : elle va se transformer en promesse synallagmatique de vente par l'acceptation de l'acheteur L'offre d'achat : l'acheteur qui s'engage. Il y a promesse synallagmatique par l'acceptation du vendeur - promesse synallagmatique de vente : le compromis de vente -promesse unilatérale

Résumé des contrats de licence : Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.». Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur

respecté le contrat, notamment le délai de livraison? Quel était ce délai (motivez votre interprétation du contrat) Le contrat stipule que la machine doit être livrée début mars 2012, même si la date n’est pas précise le 20 mars n’est pas le début du mois de mars. Le deuxième délai fixé est le 30 avril en encore cette fois V ne l’a pas respecté. 2. Partant de l’idée que V n’a pas respecté le contrat : est-ce qu’A a respecté les conditions du CO pour mettre fin au contrat avec V ? Quelles

CONTRATS DE MAINTENANCE LE CONTEXTE Le bon entretien des installations techniques (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, traitement de l’eau…) est la garantie du confor t des usagers et de dépenses énergétiques moindres. Pour y par venir, le pilotage et l’entretien des installations techniques doivent être assurés par une entreprise qualifiée et disposant du potentiel technique nécessaire eu égard à la taille et à la complexité des installations. Il est toutefois primordial pour le

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre que son cocontractant est en instance de divorce et

LES SOCIETES CIVILES INTRODUCTION Définition Le mot « société » a deux sens : a)   C’est d’abord le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; c'est l'acte constitutif de la société. Il n’y a que deux exceptions : A la constitution, l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) qui n’est constituée que par