Contrat

LA REDACTION DU CONTRAT La société KARMAPLUS , ayant son siège social à RENNES , représentée par MONSIEUR SERGE ROLMAN , son directeur des ressources humaines ,D’UNE PART , Ci-après le Mandant ET Madame/Monsieur Caroline Zen , née le 14 AVRIL 1966 ; de nationalité FRANCAISE , D’ AUTRE PART , Ci-après l’Agent Commercial APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Le mandat est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des produits et services variés(meubles, éléments de décoration

Professeur de droit public Professeur de sciences économiques Professeur cie droit privé Professeur d'histoire du droit Professeur dé droit privé Professeur de sciences économiques Professeur de droit public Pr6fiteurp;incïpaF ri.)ijo-ute -~rieh au contrat dans la , ~~su're où le risque est intégré dans l'objet- mê-;.ne de l'engagement consenti. ~. Bien~,'q-ue~:futur et-irfcertain,-c'e rlsque--ne'-;piése~Jep'as l'indifférence l'opération ,-.;~i~~:f~p~~sable,par-rapPoI"t à - . ·'cohditionnant.

Chapitre 2 Le contrat électronique Réponses aux questions sur les documents I. Les spécificités du contrat électronique A. La formation du contrat électronique Document 1. Le respect des droits des consommateurs, p. 12 1. Quels sont les droits du cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique ? Le cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique bénéficie des mêmes droits que l’acheteur par correspondance, c’est-à-dire qu’il a le droit de connaître les

Séance 3 : La formation du contrat Si la formation du contrat suppose la manifestation du consentement de chacune des parties encore faut il que ce consentement ne soit pas affecté par l’existence d’un vice : art 11109 du code civil. Il formule une exigence d’intégrité du consentement «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’existence d’un consentement intègre est donc tributaire de

 Les contrats Bancaires Travail réalisé par : ochfy hind Introduction « Les aspects juridiques constituent le cadre de l’activité bancaire». Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements

nouveaux établissements en les faisant financer par des tiers. Les contrats de franchise et les contrats de gestion donnent la possibilité à la chaîne de ne pas prendre en charge le financement (des investisseurs privés sont alors propriétaires) tout en exerçant un contrôle très strict de la commercialisation (puisque dans le cas de la franchise l'investisseur est tenu de respecter des règles très strictes, et dans le cas du contrat de gestion c'est la chaîne elle-même qui assure la gestion).

------------------------------------------------- CHAPITRE I : Le contrat électronique Le développement des moyens de communication numérique a favorisé les échanges et donc la vente à distance. A partir de 2000 l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques.

Droit des contrats et responsabilité extra contractuelle Titre 1 : Le droit des contrats Chapitre 1 La formation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destinée à créer des obligations. (Ex : obligation pour dentiste, soigner la dent). Le CC 1108 indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet

LES CONTRATS I) Définition et classification des contrats A) Définitions 1) Le Contrat Le contrat peut être défini comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Le Contrat met en présence un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, et une personne peut être à la fois créancier et débiteur. On distingue 3 types d’obligations 2) Les différentes obligations L’obligation de donner consiste à transférer la propriété de la chose (usus, fructus

DROIT DES CONTRATS Action de groupe est interdit dans notre pays, toutes les victimes d’un professionnel. Classe action : multiplier les plaintess sur les mêmes problèmes Ex : 100000 consommateurs d’un coup Consequences : démulpltiplication de l’indemnité, l’indemnité est de plus en plus importante En France,depuis gvt jospin, texte existe mais est bloqué au sénat car pb de lobyying. L’institution ki bloque le plus c’est la sncf. Intro : Actes/Faits Liberté contractuelle Ttes les actions