Contrats Bancaires

MOYENS DE PAIEMENT Moyen de paiement et déductibilité des charges chez l’acheteur  Charges dont le montant est égal ou dépasse 10.000 DH non payées par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire, procédé électronique, ne sont déductibles qu'à concurrence de 50%.  21 PRINCIPALES RÉINTÉGRATIONS : INTÉRÊTS DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS  Conditions : Le capital de l’entité emprunteuse entièrement libéré ; Le montant des sommes portant

valeur unitaire de 400 DH et d’un montant global de 30000 DH (non déductible) -          Elle a aussi réglé l’achat de fournitures de bureau d’un montant de 17000 DH par chèque (50% déductible) ; -          Les salaires du personnel par virement bancaire de 400.000 DH (déductible). Le résultat fiscal : R.C : 5.000.000+ (30000 +8500) = 5038500 DH. L’I.S dû est : 5038500 * 30% = 1511550 DH La société a d’abord l’obligation de tenir une comptabilité régulière. Ensuite, ses responsables devront donc

au redevable de régler sa dette 5) Modalités et moyens de paiement des CP « Les recettes sont réalisées par versement d’espèces, par remise de chèque bancaires ou postaux, par versement ou virement à un compte ouvert au nom du comptable. Les recettes peuvent également être réalisées par paiement au moyen de cartes bancaires dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des finances. « Les recettes peuvent en outre, être réalisées par tout autre moyen de paiement prévu par

enregistrement contient le code opération et les informations (nom, coordonnées bancaires) du destinataire , 2) 0 à n enregistrements "DETAIL" de code "34" : cet enregistrement contient les informations spécifiques à chaque opération 3) un enregistrement "TOTAL" de code "39" : cet enregistrement contient , outre les mêmes informations que l'enregistrement "En-tête" (code opération, nom et coordonnées bancaires du destinataire) le montant total des opérations figurant dans les enregistrements

faite de la main à la main, elle se réalise par la remise matérielle, par le donateur au donataire ; c’est un contrat réel. Contrat réel : contrat qui se forme par le remise effective d’une chose, la personne qui reçoit cette chose ne devenant débiteur que par cette tradition réelle. (ex : dépôt, prêt, gage) Donation : désigne normalement la donation entre vifs : c’est un contrat par lequel une personne le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement sans contre partie et dans une

Sources : Magazine « que choisir » 2011. Il faut savoir qu’il n’existe pas définition légale du contrat électronique, or tous les contrats électroniques empruntent la voie d’internet. Quelles sont les spécificités du contrat électronique, au niveau de la formation et l’exécution ? Comment se procède le paiement électronique ? 1 – La formation du contrat électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions : * le consentement :

relation bancaire passe par un conseiller Le marché des jeunes est aujourd’hui un marché à fort potentiel avec des habitudes de consommation et des attentes particulières. Chaque année 800 000 jeunes de 18 à 30 ans sont amenés à ouvrir un compte bancaire. Contrairement à l’idée reçue prêtant aux jeunes une préférence pour le tout internet, les études réalisées régulièrement par TNS SOFRES montrent que l’ agence bancaire reste le point d’entrée des jeunes dans la banque et le conseiller bancaire est le

divergences entre le produit bancaire et le produit d'assurance résident dans la nature juridique de l'obligation contractée avec le client. L'obligation du professionnel dans le contrat de banque est commutative; elle est aléatoire dans le contrat d'assurance (art 1104 et 1964 du Code civil). * Le contrat commutatif est un contrat dans lequel il y a équilibre : chacun pense avoir fait une bonne affaire, chacun reçoit l'équivalent de ce qu'il donne. * Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans

Partie 1: Les comptes bancaires. Un compte est un tableau de créances et de dettes réciproques. C'est ppalement un document comptable. En droit bancaire, le compte est un instrument de règlement des dettes existantes entre les parties à la convention ( correspondant). Le compte permet une compensation des dettes et créances réciproques des deux parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective

INTRODUCTION Le virement bancaire international est le transfert PREFINANCEMENT A L’EXPORTATION Avant de pouvoir exporter des marchandises, l’on a besoin de couvrir des dépenses relatives à la phase de production, le préfinancement Export offre une possibilité de pré financé des exportations pour éviter tout dysfonctionnement des activités. Le préfinancement des exportations permettent de financer la préparation des commandes a l’exportation. Le montant est fonction des besoins de trésorerie