Contrats publics

par un contrat. Il en existe 3 sortes. 2. Les différents contrats • Le contrat de parrainage : le sportif ou l’équipe s’engage uniquement pour des prestations spécifiques et il (elle) a la possibilité de contracter avec des sociétés concurrentes. Un modèle de contrat de parrainage est proposé sur ce site. • Le contrat de travail : si les dispositions prises dans le contrat de parrainage sont trop contraignantes pour le sportif, le contrat pourra être requalifié en tant que contrat de travail

Les conséquences financières de l’annulation d’un contrat administratif : L’indemnisation du cocontractant. L’élargissement des voies de recours offertes aux tiers contre un contrat administratif a conduit à une évolution du contentieux de la passation comme de celui de l’exécution. Par le passé et depuis l’arrêt Martin de 1905, les tiers aux contrats bénéficiaient uniquement de la possibilité d’attaquer les actes détachables du contrat ce qui avait pour effet de limiter les cas d’annulation

Les contrats administratifs : Les critères du contrat administratif : - La nature du contrat peut être fixée par le législateur lui-même Uap 1983 - Si pas fixé par le législateur existence d’une personne civile au contrat : Le critère organique : présence d’une personne civil dans le contrat entre deux personnes privées Théorie des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961 Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912

attributive de juridiction doit jouer même pour une action qui vise à faire constater la nullité du contrat. -Contrats conclus pour préparer l'ouverture d'un commerce : Pas de protection du consommateur. (Article 15§1 : protection du consommateur) CJCE 9 janvier 93 : -Consommateur = la personne qui n’agit pas dans l’exercice de son activité. CJCE 20 janvier 2005 Grüber : -Pour un contrat mixte c’est l’aspect professionnel qui l’emporte. Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable

De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on rentre dans un bus, on doit arriver indemne à la destination. C’est un contrat qui comporte des obligations réciproques

| | | | |SEPTEMBRE 2009 | Thème : Traitements comptables des contrats de concession : apports d’IFRIC 12 |STAGIAIRE : M. Habib Soufiane HAMDANI | |MAITRE DE STAGE : M. Abderrahmen FENDRI

croire pour autant que toute regle de droit s’adresse a chaque fois a l’ensemble des personnes d’une société. Par exemple l’art 1134 du CC, impose aux contractant d’executer leur contrat de bonne fois. Cette disposition ne s’applique pas a l’ensemble de la société mais uniquement aux personnes qui ont conclus un contrat. Parfois il se peut que certaines regles de droit ne concerne qu’une seule personne, ainsi les regles qui fixent le statut du president, n’ont vocation à s’appliquer qu’au president

logique du droit privé (intérêt privé) est différente de celle du droit public (intérêt général). Le droit du travail établit les règles entre les employeurs et les salariés, relation du plus fort au faible. Il sert à protéger les salariés. Le droit civil et du CI → CDD; le droit du travail → CDI. Les branches du droit se subdivisent en 2 : public et privé. Privé (entre personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques)

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas