Contrats Spéciaux Et Cedh

1er Etat des PECO est la Hongrie en 1970, elle devient un Etat démocratique. Certains Etats ont un statut d’observateur : le Saint siège (le Vatican), les EU auprès du conseil des ministres et auprès de l’AG, Canada et Japon. Certains invités spéciaux : permettent d’organiser le système interne mais aussi de ratifier et d’appliquer les deux pactes des NU sur les droits civils et politiques qui sont entrés en vigueur en 1966. Instruments internationaux de protection des DH qui viennent compléter

janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. 11 décembre 1903 : Lot : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision

contesté l'intérêt financier n'est pas le but qui doit être poursuivi par l'Administration La CEDH participe aussi à cette contestation. Indirectement, elle condamne aussi ce principe. Elle manifeste sa volonté d'assurer une protection « réelle et effective du droit de propriété », notamment dans le cadre de la procédure d'expropriation. CEDH, 1997, Guillemin c/ France ; CEDH, 24 juin 1993, Papamichalopoulos : une expropriation de fait est incompatible avec le droit des propriétaire

propositions : possible dans le cas où il y a une autorisation, problème dès révocation de l'autorisation il ne faut pas qu'il y est de confusion hypothèse d'autorisation ( jurisprudence bordas) c'est que le nom peut être l'objet d'un contrat, pour céder votre nom a une société ; mais cela accuse l'idée de patronymique des éléments qui sont attaché a votre personne va se monnayer ( EX : secret story...) l'affaire bordas, Mr bordas, qui va céder son nom a une société commercial, on ne

........... 166 CE Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles ................................................................ 167 CE Sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes ......................................................... 168 CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France ...................................................................................... 169 CE, Ass. 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter................................................................ 170 CE 3 décembre

janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. 11 décembre 1903 : Lot : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision

avancer des arguments de droit, de fait et d’opportunité, liés à leur situation personnelle. En parallèle de ces textes, le CE accepte de répondre à certaines demandes et étend ainsi sa compétence. Sont concernées les demandes d’indemnisation et de contrats passés avec l’administration. Ce sont des demandes portant sur les droits subjectifs des administrés. En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant

des conséquences juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente 

la CEDH. A. Les sources supra étatiques : la CEDH. →Qu’est-ce que la CEDH ? * Cette convention relative aux droits de l’Homme peut être saisie lors de procès. Elle est issue du Conseil de l’Europe. * Elle contient et énonces des grands principes relatifs à l’organisation du procès. Ces principes sont communément applicables à l’ensemble des juridictions es pays signataires. Ces principes touchent donc au déroulement des procès. * Exemple : les articles 5 et 6 de la CEDH reconnaissent

Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits nationaux comme le droit allemand ont admis l’existence d’un principe de sécurité juridique, ce qui dénoté un peu avec la position du juge français