Contrats Spéciaux Et Cedh

fondamentales, adoptée en 1950, elle proclame un certain nombre de droits au profit des personnes physiques. Elle a été ratifiée par la France en 1974 et est aujourd’hui assortie de protocoles dont la plupart sont en vigueur 1)LES DROITS GARANTIS PAR LA CEDH Il s’agit dans ce texte de droits essentiellement liés à la notion de liberté politique. Il s’agit un peu de droits sociaux pour lesquels existent aujourd’hui, la charte sociale européenne qui est une convention du conseil de l’Europe signé en 1961

ont des points communs (ex : le droit du travail pour les salariés) La personne qui fait partie de la catégorie X est assujetti des règles qui la concerne. Ce découpage en catégorie peut être critiqué car il conduit a la multiplication des régimes spéciaux qui s’appliquent a des catégories restreinte de personnes (ex : régimes des retraites). Il demeure que la règle de droit doit nécessairement prendre en compte les spécificités de chacun pour ne pas être injuste. §2) le caractère obligatoire est

Multiplication des sources internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE

avantages : - On n’a pas à assumer la lenteur des tribunaux. - Permet une certaine discrétion de la décision : empêche la publicité de la décision, par exemple dans le cas d’un litige entre une entreprise et un particulier. Les parties, dans le contrat par lequel elles se soumettent à l’arbitrage, acceptent par avance la solution apportée par le juge chargé de l’arbitrage, décision assortie de l’autorité de la chose jugée. Les parties décident de régler cela avant le litige par une clause compromissoire

matière de répartition des compétences. On peut citer à titre d’exemple : - la loi de 1957 sur la responsabilité des dommages causés par les véhicules qui étend la compétence de la juridiction judiciaire ; - le décret-loi de 1938 sur les contrats d’occupation du domaine public qui étend la compétence de la juridiction administrative. Cette incohérence créée par la grande variété de textes est renforcée par la jurisprudence, et notamment celle du Conseil d’Etat. Ce dernier a en effet rendu

la matière représentant le pendant du droit civil, du droit du travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est

 Droit civil L1, semestre 2 Le droit civil englobe plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des biens, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, le droit des sûretés. Le droit civil commence par le droit des personnes et le droit des biens. Ils constituent les 2 premiers livres du code civil. Il s’agit des droits fondamentaux du droit civil. En général, l’étude du droit des personnes qui précède

mais à une revendication de droit sur qqch -> la personne peut exercer un pouvoir sur qqch. (p.ex. chômage) -> le droit conditionne notre rapport aux institutions, aux personnes et aux choses (tous les domaines). Les instruments ou sources (contrats, lois) sont très variables. Dans un cas, il y a une tonne de règles juridiques. Exemple: téléphone portable du point du vue juriste, il y a un tas d'instruments qui interviennent dans le rapport portable/homme. 1. Droit de propriété (s'approprier

droits de l’Homme. Certains auteurs ont alors parlé d’une abrogation judiciaire de l’Etat dans le sens où le juge refusait d’appliquer une loi. Du coup, le législateur a abrogé l’article 2 de la loi de 1931. Cet exemple montre la double influence de la CEDH sur le juge français et d’autre part sur le législateur. Cela fait réfléchir car depuis la Révolution on est dans un système légaliste où la loi est supérieure au juge. Or, c’est ici le juge qui a eu le dessus sur la loi. Certains pourraient dire que

Josserand juriste du 20ème siècle disait que « le droit n’est que la morale dans la mesure où elle devient susceptible de coercition ». Le droit est moral dès lors qu’il y a une sanction. -La bonne foi : elle doit régner dans les contrats c’est un critère de validité des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par