Contrats Spéciaux Et Cedh

modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/Allemagne. Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université Paris 1 - Sorbonne

rapport au droit privé et au juge judiciaire ? En effet le juge administratif est un juge qui est totalement différent du juge judicaire car il va appliquer une règle spécialement adoptée à l’administration. C’est un droit qui déroge, c’est un droit spécial. Les deux grandes périodes de l’Histoire et qui constituent des éléments positifs : ce sont les textes révolutionnaires : loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire et la constitution de l’An 8. Section 1 : la loi des 16 et 24

commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les individus et l'État ou collectivité territorial, il régit les rapport entre les États (international) LE droit recouvre plusieurs notion: - le droit (Law) est en premier lieu destiné a encadrer le vie en société

les usages et les coutumes dans certains cas, constituent le droit positif : le droit en vigueur au présent. Tous les domaines de la vie sont concernés : les personnes, les biens (meubles, immeubles), les relations établies entre les personnes (contrats, responsabilité), la réglementation des activités économiques. Tous les textes en vigueur ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel (Jorf, Joue ; il s’agit même d’une condition de leur entrée en vigueur). B. L’organisation de

une loi postérieure comme antérieure. Confirmation de l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation de 1975. La CEDH est d’applicabilité directe en droit admnistratif car supra-législative. ARRET SARRAN (1998) Primauté de la Constitution sur un traité car la portée est appréhendée dans l’ordre interne. Refus d’écarter une loi constitutionnelle, mais incompatible à un traité. La CEDH est infra-constitutionnelle. ARRÊT Société EKY (1960) Le Préambule de 1946 a valeur constitutionnelle : il s’impose

sous l’empire de la règle précédente ? Exemples : Conclusion d’un CDD qui permet de se séparer du cocontractant du jour au lendemain sans préavis. A l’époque de conclusion du contrat, ceci était permis. Dans le cours de la relation, une loi nouvelle intervient qui impose un préavis minimal de 6 mois avant la rupture des contrats du même genre. Non embauche d’une personne en raison de son sexe, à l’époque du refus de l’embauche, cela était possible mais quelques année plus tard, une loi intervient interdisant

9. Société Sarcilor Lormines c/ France, n°65411/01, CEDH, 9 novembre 2006 Le cumul de la compétence juridictionnelle du CE avec ses attributions administratives ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et à un juge impartial, malgré les craintes objectivement justifiées lorsque ces deux fonctions abordent le même sujet ou problème. Le cumul des compétences juridictionnelle et consultative du CE est accepté par CEDH : le fait que la section consultative ait abordé des

tranchés par l'administration elle même qui se trouve donc Juge et Parti. Concrètement le ministre est concerné par l'affaire et doit le trancher. • En 1872, on décide que les litiges mettant en cause l'administration serait tranchés par un juge spécial : Le juge administratif. A l'époque c'est le conseil d'état qui tranche les litiges entre l'administration et les administrés. On a fait en sorte que ce juge soit indépendant par rapport au pouvoir exécutif, par rapport à l'administration. Dès lors

influencées par la morale. Nous avons un droit très moralisateur. Devoir de coopération : moralisateur : Traditionnellement le droit des contrats stipulait que l'achat était la responsabilité individuelle. Mais ce droit tend à changer et à devenir plus moral puisqu'il impose un devoir de coopération pour que chaque partie du contrat profite au maximum du contrat. C. Rapport entre droit et religion. Certains pays ont liés religion et droit, c'est à dire que si une règle de religion est violée

« droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des mécanismes de garantie des DH, présentation des grands textes internationaux