Contrats Spéciaux Et Cedh

d’un avant projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui pourrait déboucher avant la fin de 2006. B – L’approche interne, opération de classification On oppose le droit pénal général (DPG) et le droit pénal spécial (DPS) Le DPG s’appelle comme ça car il recouvre l’ensemble des règles générales applicables à l’ensemble des infractions. On y trouve les conditions d’application de la norme pénale dans le temps et dans l’espace, les conditions de la responsabilité

-1704 qui a travers l'un de ses plus célèbre ouvrages qui s'intitule traité sur le gouvernement civil 1690, il concidère que la société pol repose sur un contrat conclut entre les differents individus qui fondent cette société, pr lui "les obligations de la loi nature ne s'eteignent pas ds la société puisque les Hommes, en acceptant le contrat se sont malgres tout reservés une part inalienable de libertésertéerté", par consequent selon cet auteur le pouvoir ds son ensemble n'aurait comme ultime but

exprès - art 1135: Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Quand le juge doit interpréter un contrat, il peut compléter le contenu du contrat en se référant à l'équité. - Art 700 nouveau code de procédure civile : le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Yves Montant. La loi du 6 Aout 2004 est venue préciser que l’identification par empreinte génétique suppose en matière civil que la personne concerné y est consentie de son vivant. Aujourd’hui si un enfant veut savoir qui est son parent biologique, la CEDH tend à reconnaitre un droit à chacun de connaitre ses origines. Le principe de respect de sépulture concernant les violations ; nous dit que « toute atteinte à l’intégrité du cadavre et... est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amendes »:

compétence territoriale internes au niveau international ( transposition des règles du CPC : compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur ; compétence du juge français pour les immeubles situés en France ; lieu d’exécution du contrat et lieu de commission du délit possible. Limites : des règles ne sont pas transposées : en matière de succession et en matière de voies d’exécution et exécution forcée. Des règles sont aménagées : clause attributive de juridiction possible. Elle peut

aux juges le pouvoir de modérer la rigueur de la règle de droit qu'elle énonce. Le législateur autorise la juge à instaurer une équité dans ses décisions. a) renvoi exprès * Art 1135: quand le juge doit interpréter un contrat, il peut compléter le contenu du contrat en se référant à l'équité. * Art 700 NCPC : détermine par qui doivent être payés les frais de justice. b) références implicites de la loi à l'équité Certaines règles accordent au juge le pouvoir modérateur de l'équité

qui se sont mutuellement choisis. C’est un acte juridique. Quel est la nature juridique du mariage? S’agit il d’un contrat ou d’une institution? Tout d’abord un contrat, car c’est un accord de volonté dirigé par le principe de liberté dans le choix du contractant, la forme, l’objet du contenu. Le mariage produit les effets juridiques des obligations mais il s’agit d’un contrat d’un genre particulier puisque la volonté des partis ne peut librement en régler les effets ou en décider la dissolution

collectifs, le contrat de travail et les droits fondamentaux Le législtaeur est intervenu sur le fondement de l’ordre publique, et a crée des loies spéciales. Recour au collectif car le salarié reste faible individuellement , on a recours aux syndicats et leur ont donné le pouvoir de conclure des accords colelctifs En France : collectif Syndicat élus Delegués syndicauts délegés du personnel , comité d’entreprise +le Comité Hygiène et Santé au Travail CHST Le contrat individuel peut

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN

L’état des personnes est indisponible : aucun contrat ne peut porter sur le corps humain ou sur la filiation, il est hors commerce. Accroissement du rôle du juge, mais avec des limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la