Contrats Spéciaux Garantie Des Vices Cachés

considérant que l’étendu du désordre n’ayant pu être révélé que par expertise, il s’agit dès lors d’un vice non apparent qui entre dans le champs d’application de la garantie décennale. La cour vient se prononcer sur la qualification du désordre, en tant que vice caché (I) et par conséquent fait application du régime spécial dérogatoire de la garantie décennale (II) I- la qualification de vice caché Pour parvenir à cette qualification il s’agit d’opérer une distinction des différentes notions (A) et

Titre : La distinction de la garantie des vices cachés et le défaut de conformité Résumé : La non-conformité de la chose livrée et la garantie des vices cachés apparaissent comme des notions distinctes dans la mesure où la première donne lieu à une action en responsabilité pour absence de conformité avec les stipulations contractuelles, tandis que la seconde permet une action résolutoire ou estimatoire pour défaut non apparent rendant la chose impropre à son usage normal. Cependant, ces obligations

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

Dissertation : Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait Le droit français relatif aux contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est

des contrats Sans entrer dans le détail de ce débat qui monte en puissance, il semble effectivement que le choix d'une réforme du code civil doive être préféré à celui d'un code européen qui apparaît comme un saut dans l'inconnu (21). Mais encore faut-il que cette entreprise soit menée avec la cohérence nécessaire ; la réforme de la garantie dans les contrats (A) n'est qu'une pièce d'un ensemble plus important qui est la réforme du droit des obligations (B). A - La réforme de la garantie dans

certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et celle de garantir la chose vendue. Dans une première partie nous allons voir la définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction

judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction

SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur

civ. Attendu de principe : « Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente. » L’obligation de renseignement dans le contrat de vente est une des obligations accessoires du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette obligation n’a cessé de se développer au fil du temps. Dans les conventions, en général, cette obligation contraint un contractant à informer l’autre « de ce

chambre civile de la Cour de cassation, avec le concours de Laurent Jacques, conseiller référendaire Page 6 Jurisprudence Communauté européenne 1593 Conflit collectif du travail 1594 Contrat à durée déterminée 1595 Contrat de travail, exécution 1596 à 15991603 Contrat de travail, formation 1600 Contrat de travail, rupture 1601 à 1605 Convention européenne des droits de l’homme 1606-1607 Copropriété 1608 à 1610 Emploi 1611 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1612-1613