II - La nécessaire réforme du code civil
Alors que le bicentenaire du Code civil est proche, la question de sa réforme est de plus en plus d'actualité. En fait la question vient se greffer sur une autre question déjà controversée, qui est celle d'un éventuel code européen des contrats

Sans entrer dans le détail de ce débat qui monte en puissance, il semble effectivement que le choix d'une réforme du code civil doive être préféré à celui d'un code européen qui apparaît comme un saut dans l'inconnu (21). Mais encore faut-il que cette entreprise soit menée avec la cohérence nécessaire ; la réforme de la garantie dans les contrats (A) n'est qu'une pièce d'un ensemble plus important qui est la réforme du droit des obligations (B).
A - La réforme de la garantie dans les contrats
Il convient tout d'abord de dissiper un malentendu : contrairement à ce que semble croire Mme Viney (22), il n'a jamais été question de « sacraliser » la garantie édilicienne et de la maintenir telle qu'elle a été aménagée en 1804.

Il n'y a sur ce point aucun « attachement sentimental » de notre part, pas plus qu'il n'en existe chez d'autres. En revanche nous avons tous, en effet, un attachement très fort et même sentimental au maintien de la cohérence du droit civil français et à la qualité de ses institutions. Or l'avant-projet élaboré par le groupe de travail ne permet pas, à notre avis, d'atteindre cet objectif.

Non pas que la qualité en elle-même du texte soit en cause, mais parce que l'orientation qui a été prise à l'origine est discutable. Comme on l'a déjà souligné, les auteurs de ce texte ont choisi d'opérer une confusion entre deux questions qu'il fallait traiter séparément et successivement : celle de la protection du consommateur et celle du régime des obligations du vendeur.

Du fait de ce fâcheux amalgame, le texte est hybride : trop ambitieux pour constituer une transposition simple et satisfaisante de la directive de 1999, il est par contre trop modeste pour opérer