Contravention de grande voirie en France

figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même, mais dont la portée est d’une nature similaire. Il existe des constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme

l’usage nous dira si elles avaient été pertinentes. Il s’agit, ici, d’un document de travail. Nous aurions voulu affiner encore plus la méthode et présenter un produit plus au point. Mais la demande est très grande, vu l’urgence de la situation. Nous avons donc estimé que ce produit répond déjà à un grand besoin. Toutes les remarques et critiques, mais surtout des améliorations argumentées, sont les bienvenues. 6 Note technique introductive Le lexique qui est entre les mains du lecteur est le fruit

travailleurs siégeant dans l’organe de surveillance ou d’administration d’une SE . . . Section 4 . – Statut particulier des représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’une SE ayant son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 5 . – Détournement de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .