Contravention

criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que la loi pénale doit présenter certaines qualités.

------------------------------------------------- Question de cours Question 1 Que savez-vous des juridictions pénales ? Objectif – sanctionner les auteurs d’une infraction (contravention – délit – crime) 1er degré * Juge de proximité contraventions catégories 1 à 4 ex tapage nocturne 1 juge * t de police contraventions aussi 5 ex violences 1 juge * t correctionnel délits ex vol 3 juges * cour d’assises crimes ex viol 3 juges – jury de 9 jurés - recours contre une

responsabilité pénale L’objectif recherché par la responsabilité pénale est de punir.   En effet, elle vise à sanctionner la violation d'un texte de loi.   Ainsi, à chaque infraction est attribuée une sanction  pour: - les crimes ; - les délits ; - les contraventions. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité seront différente en fonction du type de responsabilité recherchée : Civil : responsabilité contractuelle entre professionnel => tribunal de commerce. Les autres litiges portant sur les

contradictoire  Toute information doit être communiqué à l’autre partie (témoin, pièce). Les différentes juridictions Tribunaux répressifs : sont les tribunaux compétents On parle de juge pénal - 1er niveau : Le juge de proximité Il s’occupe des contraventions des 4 premières classes (stationnement interdit…) - 2ème niveau : tribunal de police s’occupe de la cinquième classe - 3ème niveau : tribunal correctionnel juge les dél - 4ème niveau : cour d’assise juge les crimes Remarque : il est

du 9 septembre 2002. Deux des principaux candidats (M. Jospin - M. Chirac) avaient en effet prévu de créer de telles juridictions, plus exactement d'instituer des juges non professionnels pour juger les petits litiges civils ou encore certaines contraventions de police. Le candidat élu en a fait l'une des priorités de son action gouvernementale. C'est ainsi que, quelques mois à peine après les élections, a été votée la loi du 9 septembre 2002 instituant dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions

qui ne sont que très peu rapportées. On parle de faible taux de report. Les outils statistiques on deux sources : policières ou judiciaire. - Les statistiques policières révèlent la criminalité apparente (4 millions par ans, y compris les contraventions de 5ème classe). La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente est représenté par le chiffre noir, indéterminable. - Les statistiques judiciaires représentent l’activité des tribunaux : c’est la criminalité légale (600000

emplacements réservés sera passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant,sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe). Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer sera également sanctionné par une contravention de 4ème classe, mais non forfaitisée, car cette infraction doit être caractérisée

emplacements réservés sera passible d'une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). Le fait de ne pas avoir mis en place le normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe). Le fait d'avoir sciemment favorisé la violation de l'interdiction de fumer sera également sanctionné par une contravention de 4e classe, mais non forfaitisée, car cette infraction doit etre caractérisée

être appliqué aux mineurs agés de moins de 13 ans, avec l'accord du mineur et de ses représentant légaux. C'est une procédure qui permet au Proc de proposer à une personne majeur ou mineur qui reconnait avoir commis des délits, ou une des contraventions visées par la loi, d'effectuer une mesure ayant le caractère d'une sanction. 1. Pour les majeurs L'acceptation de la mesure par l'interressé majeur doit être validé par un juge du siège, et son exécution va éteindre l'action publique.

et Sénat), constitue la source majeure du droit pénal en ce sens qu’elle seule définit et réprime les crimes et délits. Mais parallèlement existent des actes émanant du pouvoir exécutif qui pourront s’avérer utiles à la procédure pénale ; les contraventions sont ainsi établies et punies par un décret en Conseil d’Etat (pouvoir exécutif). Le pouvoir législatif n’est donc pas le seul à œuvrer en la matière. Les sources du droit pénal Traités et conventions internationales La légalité, suppose donc