Legalité pénale
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La légalité pénaleLe principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe.
Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi.
La nécessaire existence d’une loi
Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention qu'avec l’appui d’un texte (le législateur doit avoir prévu une sanction). Seule une loi en vigueur permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le législateur n’ait édictée une loi qui détermine l’infraction ; il permet de conserver les libertés individuelles.
Si la loi fixe les sanctions à appliquer, certaines particularités plus personnelles sont mises en place par le juge (libération conditionnelle…). Ce dernier possède un certain pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se trouve obscure, le juge doit chercher à comprendre le sens véritable du texte, ou s’il n’y parvient pas, à choisir l’interprétation la plus favorable à l’individu. Aussi, les innovations techniques obligent le juge à étendre certaines lois à des cas non prévus au départ. Mais le juge ne peut infliger une peine non prévue par une loi ou différente par sa nature et sa durée à celle fixée par la loi.
Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas ici. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences et celles de la loi.
Le Conseil Constitutionnel a été amené à se prononcer sur la règle de la légalité. A cette occasion, il a notamment permis qu’une loi pénale