Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction

très solliciter en ce qui concerne le Contrôle de Constitutionnalité. En effet celui-ci a été saisi pour un contrôle de constitutionnalité sur une loi portant sur la création des emplois d’avenir. La décision 2012-656 DC du 24 Octobre 2012 est que cette loi peut être promulguée cette celle-ci est conforme à notre Constitution de 1958. Nous verrons par la suite si l’inflation législative à une influence positive ou négative sur le contrôle de constitutionnalité dans une première partie qui sera consacrée

Le contrôle de constitutionnalité Définition et application Le contrôle de constitutionnalité se définit comme le contrôle de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes. La loi ne peut entrer en vigueur et ne peut être légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. C’est au Conseil constitutionnel de vérifier que les textes de

générale et permanente A. Explications 1. La règle de droit est abstraite 2. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

La QPC et l’Etat de Droit Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ? I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution - La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit

lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C°, celle de l’Etat français (fascisme). A. La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940

processus de création législative massive afin d’exprimer le retour du droit. On peut dire que la Chine a instauré une véritable « frénésie législative ». Elle s’est dotée d’un droit solide. Cependant, malgré tous ces efforts de réhabilitation du droit pénal, il n’est pas sur que la Chine ait établi un Etat de droit. L’Etat de droit désigne, selon la définition d’Olivier Duhamel, un Etat dans lequel les différents organes agissent en vertu du droit et ne peuvent agir qu’ainsi. Le pouvoir est institué

publique. SECTION 1 : DEFINITION ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF I – Définition Caractères de la règle de droit. Obligatoire Les obligations sont plus ou moins nombreuses. Quiconque ne respecte pas la règle de droit encourt des sanctions. Sanctions pénales : emprisonnement, amende. Sanctions civiles : dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Nullité du contrat : cad que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Le contrat est donc qualifié de nul et de non avenu. Exécution forcée :

TD 5 : le bloc de constitutionnalité: rédigez entièrement le commentaire du texte suivant: « Par bloc de constitutionnalité, il faut comprendre l'ensemble des dispositions s'imposant au législateur, qu'elles émanent d'un instrument de valeur constitutionnel ou non. Sans reprendre l'analyse complète de cette notion, il est indispensable d'en rappeler les éléments constitutifs: la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (…), le préambule de la Constitution de 1946 (…), la référence aux