Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

privées… Définir le droit puis la constitution ensuite le principe de constitutionnalité. > Distinction entre les branches droit privé et public : public = intérêt de l’état et privé = intérêts individuels > Définir droit privé et droit constitutionnel Il existe une relation entre le droit civil et le droit constitutionnel. Par ailleurs certaines matières du droit relèvent du droit privé et du public : droit pénal et droit du travail. Le droit constitutionnel et le droit civil ont-ils

Lex posterior priori derogat. En droit français, la loi postérieure abroge la loi antérieure. Mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée quant à ce problème avec une loi constitutionnelle. En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession des huissiers de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du

du 26 août 1789, les articles 8,9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en restreignant soit sur le fondement de la loi du 11 germinal XI « Les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus dans l’histoire ancienne pourront seuls être reçus, comme prénoms, sur les registres destinés à constater la naissance des enfants ; et il est interdit

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

entreprises publiques). Cette distinction se retrouvait déjà dans le droit romain: le droit public (publicum jurius) au droit privé Cette distinction n'est pas absolue. Dualisme juridictionnel (juridictions admin, juridictions civiles). La matière pénale est rattaché aux juridictions privées mais traite du droit privé et du droit public L'Etat intervient de plus en plus dans des domaines privés. Cette distinction n'existe pas dans les autres droits européens. ex: Angleterre Il existe aussi d'autres

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori. « La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle

son contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution qui contient des droits et libertés a été imposée au Législateur. Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une

Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire

Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet selon l’article 222-3 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le

vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI)