Controle De Constitutionnalité Démocratique

Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en cas d’intervention de la juridiction supreme. * Contrôle par « voie d’action » : intervention d’1 organe specifique qui en declarant inconstitutionelle 1 loi

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ? Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme définissant le rapport de production des normes générales et abstraites d’un système juridique donné. Par ailleurs, elle est définie selon

scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1.1. Contrôle de constitutionnalité des lois 1.2. Contrôle de constitutionnalité

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

pour affaiblir le Parlement : dès lors, lorsque Napoléon et ce contrôle par voie d'action vont disparaître, plus personne si ce n'est Napoléon III n'osera y revenir. Ainsi, si un tel contrôle aurait dû être remis en place plus tôt, il y a eu un rejet politique par "voie d'exception": Système américain consistant à se défendre contre une loi que l'on pense inconstitutionnelle dans un procès. Ce modèle défensif est plus démocratique et concret, et implique que l'on fasse une exception d'application

principe de la souveraineté du peuple. De nos jours, on a tendance à assimiler la démocratie et l’Etat de droit ; étant défini comme un Etat dans lequel les autorités publiques comme les citoyens sont soumis au respect de normes juridiques, sous le contrôle de juges indépendants, afin de garantir les libertés fondamentales ; car au fond il n’y aurait pas une véritable démocratie sans Etat de droit. Cependant cette assimilation n’est pas véritablement pertinente dans la mesure où il existe des démocraties

(décentralisation territoriale) qui vont être dirigées par des autorités élues. 1H03 et sous le contrôle de l'Etat. Pour distinguer l'un et l'autre : * déconcentration : délégation au sein de l'Etat, les autorités sont nommées, il y a un pouvoir hiérarchique, ex : préfets, recteurs. * décentralisation : transfert à une autre personne publique (collectivités territoriales, établissements publics), autorités élues, contrôle de l'Etat. Au sein d'un Etat unitaire (ex, la France), il y a coexistence entre

faut bien distinguer l’écriture de l’adoption des constitutions. Ici, on est au stade de l’écriture, on n’est pas encore au stade de l’adoption. Comment se déroule cette phase d’écriture ? Même si l’on souhaite une constitution qui soit la plus démocratique possible, il est matériellement impossible que le peuple lui-même rédige le projet de constitution. Il faut donc qu’un organe spécifique soit en charge de cette rédaction. 2 formules sont possibles : - la formule du comité d’expert : comme son

exercé par un seul Homme), l'oligarchie (par un petit groupe de personnes), et la démocratie. Aristote a pointé les risques de dérives démocratiques, c'est-à-dire qu'on aille uniquement vers la satisfaction des intérêts particuliers (doc 2 et 3, p. 10-11). L'article 1er de la Constitution proclame que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Cela permet de distinguer la notion de démocratie de la république. La démocratie représentative peut prendre la forme républicaine

explicitement prévu l’existence d’un système de contrôle de constitutionnalité des lois. Parmi les pères fondateurs de la Constitution, certains y étaient favorables car ils estimaient que le Parlement pouvait parfois mal faire et porter atteinte aux libertés individuelles. C’était notamment le cas d’Hamilton (1757-1804), qui était le chef de file du parti fédéraliste. Pour Hamilton, les juges devaient effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois et refuser d’appliquer celles d’entre