Controle De Constitutionnalité Démocratique

constitution a donc donné naissance au Conseil constitutionnel. Ainsi, à sa création, il avait pour rôle de vérifier, lorsqu’une loi lui était déférée, que le parlement n’empiète pas sur les champs de compétence du Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Il était ainsi, selon l’expression de Michel Debré, « le chien de garde de l’exécutif ». Son rôle a ainsi évolué en s’étendant à de nombreuses autres compétences qui sont à présent aussi importantes

soient respectés c’est pour cela que fut instauré le principe de contrôle de constitutionnalité. C’est une procédure qui s’applique à garantir la suprématie de la constitution sur tout autres normes de droit interne (loi, règlement) mais également externe (traités)... Tout acte qui lui serait contraire verrait son application paralysée ou annulée. Les Etats-unis seront les premiers à instaurer ce principe de « contrôle de constitutionnalité » lors de l’arrêt bien connu Marbury v. Madsion prononcé par

fondé sur une norme pré existante. S’il y a un nouvel Etat= vide juridique donc qui est compétent ? dans une société démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple : une assemblée est élue par le peuple et est chargée d’élaborer la constitution : constitution ad hoc. Une fois ce texte élaboré il est soumis à l’approbation du peuple. On parle de baptême démocratique. B) la Constitution ne peut être révisée qu’en suivant une procédure spéciale. Le pouvoir constituant dérivé/institué

règles (=normes) , élaborées par un groupe d'hommes qui puissent être contrôlés par d'autres institutions ou hommes. Elle conduit à la mise en place de mécanismes d'élection ► apparaissent des chambres/parlements/conseils qui vont être à la source de la règle de droit. Le parlement anglais ► autorité qui va contrôler l'acte de la monarchie ► va lui-même être contrôlé par des chambres. Ces règles élaborées par ≠ institutions : contrôlés par des tribunaux qui s'assurent que la règle élaborée puisse être

territoriales ont un Statut, conforme à la Constitution. Chaque région élabore son mode de fonctionnement. => Elles sont libres d'organiser leur pouvoir. État unitaire et non fédéral : il n'y a pas la participation de l'entité féderée au pouvoir fédéral. Contrôle qui pèse sur les actes des régions. (article 127 de la Constitution Italienne). Système Espagnol : Constitution : 29 décembre 1978 Affirmation du Caractère unitaire de l'État, ce ne sont pas des régions mais des communautés autonomes. Communautés

le contraire car un article de la constitution de 1946, l’article 92 institue un comité constitutionnel (juge) chargé de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Or, cet article précise : la déclaration de 1789 est exclu du contrôle de constitutionnalité. Selon lui, la déclaration n’a donc pas de valeur juridique. Cette incapacité à fixer la valeur juridique de la déclaration a été surmontée par le juge administratif. En effet, celui-ci a dégager un concept appelé les principes généraux

reconnaissance d'une autonomie à des collectivités infra-étatiques mais cette autonomie connait des limites. Tout d'abord, l'autonomie des collectivités décentralisées est encadrée par la loi. Ensuite, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle de la part de l'Etat. En France, il est exercé par les représentants locaux de l'Etat que sont les préfets. Enfin et surtout, les collectivités décentralisées ne peuvent pas se voir accorder le pouvoir de prendre des lois. L’Etat régional : Il

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de »

livres de la République en 1576). Les idées de Bodin vont surtout être reprises par les juristes favorables à l’absolutisme royale qui veut faire résider la souveraineté dans Dieu. On est progressivement passé des théories théocratiques au théories démocratiques. Ces dernières sont apparues avec la Révolution, selon elles, le pouvoir ne vient pas d’en-haut mais d’en-bas. Cette idée là a fait l’objet de deux grandes variantes. A/ La souveraineté nationale La théorie de la souveraineté Nationale a

Constitution écrite aux coutumes. La constitution est un instrument de lutte contre l’absolutisme royal. Constitutionnalisme classique nait dans la rédaction des Constitutions révolutionnaires. Constitutionnalisme moderne nait avec le contrôle de constitutionnalité des lois. Suprématie de la constitution et respect des droits fondamentaux. Définition matérielle et organique. Ensemble des règles les plus importantes qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics forme