Controle De Constitutionnalité Et Volonté Générale

Les mécanismes de contrôle régulant la vie démocratique en République du Congo La notion de contrôle en droit est relative et reçoit plusieurs acception : c’est une notion polysémique. Elle a une signification différente selon le contexte où elle est employée. Nous devons au préalable la définir de manière générale pour ensuite la circonscrire au domaine de notre étude, à savoir : « les mécanismes régulant la vie démocratique au Congo ». En effet, en quoi le contrôle est –il un mécanisme régulant

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche

place d’un contrat individuelleavec le prince afin de garantir et même rapporter plus de bonheur · Prince doit le bonheur et la liberté au gouvernés Rousseau : · Chacun de nous se met en commun pour la volonté générale.· Volonté générale s’exprime par la loi· Système qui implique que la minorité (le peuple) doit se soumettre à la majorité§2. État comme processus historique : L’état est l’aboutissement d’un long processus d’institutionnalisation

législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification ». Toutefois, l’introduction d’un tel article n’a pas empêché les juridictions administratives et judiciaires d’appliquer la doctrine Matter, du nom d’un Procureur Général près la Cour de Cassation, formulée en 1931 et faisant prévaloir une loi sur un traité lorsqu’elle lui était postérieure, comme sous les Républiques précédentes. Outre son inconstitutionnalité – cette pratique se pérennisa pourtant pendant plusieurs

droit. Cette notion d’état de droit apparait dans la justice anglaise, c’est la qu’on y trouve ses racines. Cette pratique a mis l’accent sur les libertés individuelles, c'est-à-dire que les libertés individuelles se doivent d’être respectées par les volontés de l’état a l’origine, il était souhaité par le roi. On appelle cela la rule of law. Cela se précise vers 1215 par le biais de la grande charte. Ont eut donc se demander en quoi consiste l’état de droit et quels ont été ses grand modèle ? Dans un

 1ER SEMESTRE, THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir… De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle

textes afin de former ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Par exemple, depuis le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a ajouté le préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 dans ce bloc de constitutionnalité. La Charte de l’environnement de 2004 a par ailleurs été ajoutée en 2005. Ainsi on constate qu’une Constitution consiste à établir un régime basé sur un modèle voulu. Une Constitution transmet une volonté idéologique qui se répercute sur l’organisation

pouvoir doit provenir du consentement populaire. Charles de Montesquieu (1689-1755) : séparation des pouvoirs, Etat modéré et libéral. J-J. Rousseau (1712-1778), Contrat Social (1762) : les hommes s’engagent par un pacte à se conformer à la volonté générale qui s’exprime par les lois qui sont élaborées et votées par les citoyens réunis en une seule assemblée. Benjamin Constant (1767-1830), Tocqueville (1805-1859) : théorie de l’Etat « gendarme » qui s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat.

 Sujet : La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958. D’après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la loi est l’expression de la volonté générale. La hiérarchie des normes est une théorie élaborée par Hans KELSEN, un juriste autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution

députés Les députés peuvent mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement en prenant l'initiative du dépôt d'une motion de censure. Celle ci obéit à un régime juridique très strict (A). Le dépôt d'une motion de censure manifeste la volonté des députés de l'opposition de tenter de renverser le gouvernement, mais ce n'est pas là la seule finalité de cette initiative (B). A/ le régime juridique de la motion de censure (C49-2) 1-une condition de dépôt Avant 1958, un député pouvait déposer