Controle De Gestion Sonatrach

consacrent cette solution. De cette supériorité du droit international sur le droit interne, il découle une conséquence; le juge a le droit d' exercer sur le droit interne un contrôle de conventionnalité, c'est à dire un contrôle de la conformité de la loi française à la convention internationale liant la France. Au terme de ce contrôle de conventionnalité, le juge français écartera la loi si elle est contraire au traité. Autre conséquence de cela, dans l' ordre interne, malgré tout, la Constitution prime

postérieure (CCass Jacques Vabres 1975 et Nicolo CE 1989). Il découle de cette supériorité une conséquence d’ordre procédural : le juge a le pouvoir d’exercer sur la loi interne un contrôle de conventionalité c'est-à-dire de la conformité de la loi française à la convention internationale liant la France. Au terme de ce contrôle, le juge français écartera la loi interne si elle est contraire au traité. Autre conséquence : dans l’ordre interne, la constitution prime sur le traité sauf pour le droit communautaire

électromagnétiques. Ces relais se démarquent par leur solidité et leur grande fiabilité, pour cette raison, leur entretien est minime. Ils sont réputés pour leur fiabilité dans les environnements de travail les plus délicats. Il est néanmoins souhaitable de les contrôler régulièrement, et la périodicité d'inspection dépend des conditions d'exploitation (Fig. II.14,15). Les inconvénients de ces dispositifs, qui demeurent néanmoins largement rencontrés, sont : • • • • • Le risque d'être hors d'état de fonctionner entre

SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS. - (Chapitres 84 à 85) SECTION XVII- MATÉRIEL DE TRANSPORT. (Chapitres 86 à 89) SECTION XVIII- INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MEDICOCHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS. - (Chapitres 90 à 92) SECTION XIX- ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES. (Chapitre