Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

règles juridiques , on peut les appeler règles de droits mais souvent on parle de norme juridique mais il y a d’autre règles qui ne sont pas des règles juridique ex: morale ou religieuse , il y a donc des norme juridique , des norme morale et des norme religieuse 2) la hiérarchie des normes les normes ce sont des commandement mais tout les commandement mais tout les commandement ne sont pas des norme , pour être une norme il faut que le commandement soit juridiquement valide on peut ne pas suivre un

preuve, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, la liberté des transactions, donc des prix. Art. 1582 du code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à délivrer une chose et l’autre à la payer. * Conditions de validité du contrat de vente : * Consentement réel et non vicié : vice de consentement (violence, erreur, dol) .Violence : contrainte moral ou physique à acheter, abus de position dominante… .Erreur : erreur sur la substance de la chose (non sur

distingue ainsi les règles impératives et les règles supplétives. les règles de droit impératives : sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. (Exemple : les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre époux contiennent des règles impératives. Du type le devoir de fidélité. Ce sont des règles de droit impératives, qui relèvent en générale de ce qu’on appelle l’ordre public. Elles sont impératives par ce que justement

défini le droit objectif comme l’ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l’inobservation est sanctionnée par l’autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent

actions un rythme clair et partagé. Les exigences pour la mise en place du SMSI sont décrites par la norme ISO/CEI 27001. Cette norme s’adapte à tout type d’entreprise, quelque soit le secteur d’activité, sa structure, sa taille et la complexité de son système d’information. L’application de cette norme passe par une démarche qualiticienne classique : la roue de Deming (Planifier, Développer, Contrôler, Agir) qui permet de prendre en compte des dysfonctionnements le plus en amont possible et d’amener

un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité

(mise en place d’agent de police sur les routes). La sanction : destinée à punir Sanctions civiles : favorisent l’exécution de l’obligation non exécutée spontanément. Il y a donc réparation du préjudice causé (dommages et intérêts). Sanctions pénales : (punitives) Ce sont des peines sous forme d’une amende versée à l’Etat, ou peine de prison (restriction de liberté). Section 2 : Les sources de la règle de droit Comment et par qui sont-elles crées ? Il existe deux types de sources du droit :

Spécialisée en politique criminelle, en droit pénal comparé, européen et international, ainsi que dans les questions d’internationalisation du droit, elle s’est en parallèle investie dans de nombreux groupes de réflexion dont la Commission de réforme du Code Pénal (1981-86), la Commission Justice Pénale et droits de l’homme (1989-1990), le Comité Consultatif pour la révision de la Constitution (1992-1993), le Comité de réflexion sur la création d’une juridiction pénale internationale, le groupe Débat sur

l’approbation par les citoyens. *un référendum = procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. La constitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loi et l’autorisation de ratification d’un traité (art.11) et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant

il se nourrit. Le droit est également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances,