Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

droit applicable dans le droit positif (= droit en vigueur à une période et sur un territoire donnés) - une mineure : une qualification juridique des faits - une conclusion : l’application de cette règle Par exemple, - l’article 221-6 du code penal définit l’homicide involontaire et ses sanctions - le cas d’un accident de la route où un piéton est décédé car il traversait au feu rouge est considéré comme un homicide involontaire de la part du chauffeur - le chauffeur est condamné à X années

|2 heures | |17 |Droit cosmique |3 heures | |18 |Droit international pénal |2 heures | |19 |Droit international humanitaire

en lui-même n’est pas anodin. Un projet de traité établissant une constitution sera rédigé. Cette convention est également composée de manière originale : représentants des institutions, des états membres, et surtout également des parlementaires nationaux et la « société civile », c'est-à-dire des représentants du secteur professionnel, social, associatif, des universitaires, il y a même un site internet ou n’importe quel citoyen peut faire des propositions. Cela a bien marché : le résultat a été

la constitution (= conseil des sages, formé d'un collège de magistrats) développe les principes de fondement et base pour les lois Organisation du pouvoir public : proclamer la forme républicaine, l'état et le caractère national de la souveraineté (députés) présidentialisation du régime ( = augmentation des pouvoirs du président) → durée : mandat de 7 ans depuis la réforme de 2000 : mandat de 5 ans (renouvelable 1 fois) → représente la

qu’il y ait depuis le début du 21e s un regain de créativité du juge administratif. Plusieurs grands arrêts ont été rendus depuis 2001. Il résulte de cet état de chose qu’il n’y a pas de code de droit administratif comme il y’a un cc ou un code pénal. Il y’a des codes intitulés code administratif mais c’est un code fait par un éditeur et qui se borne à rassembler des textes qui concernent le droit administratif mais ce code ne rassemble évidement pas les principes jurisprudentiels donc n’a aucune

relations entre elles. 1) Qu'est-ce qu'une norme? Une norme c'est une signification particulière conférée à un énoncé. Certaines normes juridiques qui ne sont pas écrites dans les textes. Signification peut renvoyer au sens de l'énoncé, on va s'interroger sur ce que veut dire l'énoncé. Pour le savoir on va interpréter. Signification peut renvoyer au statut de l'énoncé, on va s'interroger sur la moral, le religieux et juridique. De ce point de vue une norme juridique c'est un énoncé qui ordonne que

personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi "droit de créance") déterminée. Exemple : La vitesse est limitée à 90 km/heure (en France) sur les routes nationales. C'est une règle générale, qui doit être suivie par tous. C'est une règle du Droit objectif. Par contre, celui qui doit 100 € à quelqu'un ne les doit qu'à ce créancier, et est le seul à les lui devoir. Le créancier est donc titulaire d'un droit

Il n'en reste pas moins que la sentence arbitrale a force de loi pour les parties à l'arbitrage : « la sentence internationale, parce que présentant les traits caractéristiques d'une norme et parce que émanant d'un organe international constitué par les Etats et doué d'une volonté propre, constitue bien une norme juridique internationale. C'est en tant que telle que la sentence internationale va produire des effets juridiques dans l'ordre juridique interne des parties en litige. »2 Section II :

du respect des règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit.

loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations