Controle Des Sanctions Parle Juge

INTRODUCTION: Le but du droit pénal: réprimer certains comportements. La sanction du droit pénal: la peine. La spécificité du droit pénal: sa sanction. (Cour d'Assises compétente pour les crimes (plus de dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel pour les délits (dix ans d'emprisonnement ou moins)). Le droit pénal va protéger la société, l'ordre public contre des individus jugés dangereux (On ne protège pas des intérêts particuliers, les intérêts privés d'une personne)

entretiennent entre elles. Les acteurs de la Constitution : * Le parlement = les représentants du peuple, de la nation et le gouvernement = les exécutifs = acteurs principaux * Le Juge Constitutionnel : il occupe une place importante dans la constitution parce qu’il doit l’interpréter et sanctionner les violations de la constitution, il faut de + en + compter sur lui. La constitution : * est à priori un document, c’est en général un écrit mais pas toujours et tout n’est pas écrit

personnes sont prêtes a se sacrifier pour l'honneur. Qu'est ce qui fait que ce ne sont pas des règles juridiques? Il y a une différence de sanction, car elle n'est pas du même type. Derrière le droit, il y a la force publique, alors que pour les règles de bienséance, il n'y a pas de «bâton du gendarme». Quand il y a une règle de droit, il y a un juge. Exemple: utilisation du portable au lycée ( il y a peu de temps, c'était une règle de bienséance, mais pour compenser cet affaiblissement, on a

contraignante, l'Etat oblige à la respecter, sous peine d'infliger une sanction qui peut avoir 3 formes : Contraindre à respecter (payer une somme dûe) Réparation du dommage causé (chien qui mord, le propriétaire est responsable et doit dommages et interêts à la victime) Punition (prison, amende) Ces sanctions sont cumulables, c'est l'Etat seul qui en charge de sanctionner, c'est le juge qui prononce la sanction en rappelant les règles. L'individu n'en a pas le droit (fin de la loi

auteurs déclarent que ça ne peut pas exister. Depuis 1804, à partir du moment où l'acheteur est vendeur, il est propriétaire même s'il n'a rien payé. → Faire : effectuer quelque chose donc ce peut être tout ou n'importe quoi. Dans le code civil on parle de louage d'ouvrage. → Ne pas faire : exemple : obligation de confidentialité Le droit romain connaissait une quatrième obligation : obligation praestere : obligation de restituer le bien à l'échéance du contrat. Cette obligation n'a pas été

Présentation du droit Le droit peut être pris dans deux sens, objectivement (droit objectif) cela veut dire qu’on l’appréhende de manière générale et impersonnelle c’est un ensemble de règle qui régit les rapports entre les hommes dans une société. On parle à ce titre de droit français, droit romain… Dans un second sens il s’identifie aux droits subjectifs c'est-à-dire à des prérogatives que le droit subjectif reconnait à un individu. On se réfère ici au titulaire de la prérogative. Ces deux définitions

arbitre au lieu d’un juge selon la matière. ! La règle de droit est contraignante : C’est la puissance publique qui sanctionne le non-respect de la règle de droit, cette puissance publique peut faire intervenir la force publique, cela ne veut pas dire qu’il y ait punition. Cela veut dire que l’on est sanctionné, dire qu’on aurait dû respecter la règle. La punition c’est que l’on agit contre quelqu’un pour le réprimer. Toutes les punitions sont des sanctions. Toutes les sanctions ne sont pas des punitions

permettant d’organiser la vie en société des individus. Les juristes y ajoutent des qualificatifs, 2 séries de qualificatif sont à distinguer : * Les qualificatif nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles dont on parle (ex : le droit de la famille, le droit commerciale, le droit administratif, le droit constitutionnel, droit de la consommation etc.) Ces qualificatifs ce spécialisent (ex : droit des hologrammes) * 2 qualificatifs qui traduisent une opposition

Introduction générale au droit Le droit est nécessaire à la vie de l’homme en société. Seule Robinson n’a pas besoin de droit. Mais dès que l’homme est en groupe, des règles de conduite doivent être observées, cela sous la menace de sanctions pour que cette vie sociale du groupe puisse se dérouler correctement, (ubi societas ibi jus). L’Etat et tous ses rouages sont soumis autant que les citoyens à l’empire des règles de droit, dont personne n’est maître de s’en affranchir. C’est ce qu’exprime

premier reste, en principe, seul investit de l’autorité parentale. Cependant, l’autorité parentale peut quand même être exercée en commun si les parents font une déclaration conjointe, en ce sens, devant le greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiale. Si l’un des parents décède ou est privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exerce, en principe, seul. Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, c’est un autre système de protection qui