Controle Des Sanctions Parle Juge

travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv ou collectif ?) • Employeurs privés : à la différence des employeurs publics (Etat, administration….). droit du travail s’applique qu’aux employeur privé. • Ceux qui travaillent • Subordination : droit du travail c’est le droit du

fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation budgétaire et situation fiscale de moins en moins efficace l’Etat a engagé deux réforme du système des procédures fiscale. On pénalise et on renforce les prérogatives de AF. * Le 1er pan est un mouvement de pénalisation du droit fiscal : le lég sanctionne de plus en plus pénalement les

socialiste, où le système d'institution passait par une idéologie. L'objectif est d'instituer un ordre social juste. L'ordre, par différence à l'anarchier, juste pour éviter un potentiel révolutionnaire larvé. Le modèle qui est le notre de faire sanctionner par des tribunaux les comportements contraires à la loi n'est pas le seul modèle possible. Pour Confucius, l'essentiel du travail était de choisir des hommes qui pouvait incarner la justesse et la sagesse, contrairement aux lois écrites. Le travail

composition « ligare », lier, et de « ob », qui veut dire en vue de…. C’est lier avec un objet. C’est un lien de droit. Le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Un lien de droit protégé, reconnu, sanctionné par le droit (sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses)

sens formel : - On va mettre l'accent sur le contenant. - Nombreuses règles : produites par organe spécial (le pouvoir constituant) et qui se présentent sous une forme particulière qui permettra de les distinguer des autres règles existantes. - On parle souvent de lois dites fondamentales. (C) Confrontation des 2 sens : - 2 sens qui coïncide : Les règles considérées comme les plus importantes au sens matériel vont bénéficier d’un régime juridique supérieur : Le contenu est à l'image du contenant

être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction consiste en l’anéantissement de l’acte juridique. Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va

autres secteurs du droit. La Constitution, source essentielle de tout le droit français, est donc aussi celle du droit administratif. C’est elle qui organise le système français de légalité. En ce sens s’explique la formule du doyen Georges Vedel qui parle de « bases constitutionnelles du droit administratif ». Cependant, malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales ou communautaires

Introduction : differents sens du mot droit a) Le Droit et les droits Droit (quand il y a un "D" majuscule), on parle "du Droit" = regroupe l'ensemble de ts les phénomènes juridiques de qlq nature qu'ils soient et quels qu'ils soient. Tout ce qui touche au Droit. droit (avec un "d" minucule), on parle 'des droits', accompagné d'un adj qualificatif. Droits subjectifs : droits que l'on parle le plus, ce sont des droits reconnus aux individus. Ex : droits civiques, personnels, droits de l'Homme etc.

soit l’observation des convenances des bonnes manières en usage dans un groupe social, et nous aborderons également le sujet de la Citoyenneté par rapport aux qualités de l’être humain considéré comme une personne civique. Cet article nous parle d’ailleurs des délinquants potentiels ; et ce dès 13ans, de l’innovation faite par rapport au fichier Edwige. Après cet article, nous nous posons plusieurs interrogations. Quelle est la place des mineurs dans le Système Judiciaire ? Doit

personne nommément). Elle vise des groupes, des catégories. Elle est permanente : elle existe tant qu’elle n’est pas supprimée (elle n’est pas temporaire). Paragraphe 3 : Une règle obligatoire Il y a une sanction organisée par l’Etat : elle est concrète, matérielles, objective. Sanction pénale ou sanction civile. - « L’exécution forcée » : on va obliger par la force à respecter la règle de droit. Ex : qq’un qui ne paye pas ses dettes > on saisi ses biens par un huissier pour les vendre et que ses dettes