Controle Des Sanctions Parle Juge

d’assurer un besoin de justice et de sécurité = reflet d’un état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire

rupture de l’égalité formelle. Le droit peut aussi conduire à la laïcisation de la société. L’effectivité du droit c’est le degré de réalisation dans les pratiques sociales des règles énoncées par le droit. Le producteur véritable de la loi est le juge qui selon son interprétation modifie le sens de la loi. I. Système social/système juridique. Le système juridique constitue une partie du système social. Les normes ont une validité spécifique propre dans le système dont elles dépendent : normes

juridictions sont de droit privé. Mais elle relève du droit public car les sanctions sont prononcées pour protéger l'ordre public et les peines amende versée à l’État des peines privatives de liberté pour éviter le trouble à l'ordre public ou des amendes. - Matière de procédure pénale : vise les règles qui déterminent les conditions dans laquelle les auteurs d'infraction sont poursuivis et appréhendé. (garde à vue, droit à l'avocat, contrôle d'identité, géolocalisation, écoute téléphonique et perquisition)

des projets de loi les | |concernant, par les instructions ou les recommandations, par l'ensemble de ce « droit mou » dont elles sont souvent productrices, elles | |participent également du pouvoir législatif ; et par leur pouvoir de sanction, de médiation ou de transaction, elles participent du pouvoir | |juridictionnel. | |

aujourd'hui a mettre mis en application. L'une des révolution majeure depuis la révolution française: l'ouverture aux individus du droit de s'adressé au conseil constitutionnel comme ils le font a la cour de cassation ou tribunaux locaux pour demander à ce juge de se prononcer sur une loi en vigueur telle qu'elle soit et qui violerai ces droits et libertés de citoyens, c'est une nouveauté radicale et elle change radicalement le paysage français mais aussi les autres matière juridique. Le droit constitutionnel

HISTOIRE MODERNE – CM2 CHAPITRE 2 : ETAT, JUSTICE, SOCIETE DU ROI JUGE A L’ETAT JUSTICIER (XVe - XVIIIe siècles) L’impôt et la guerre font partie de l’état dit moderne, comme nous avons pu le voir dans le CM précédant. Ainsi, il convient aujourd’hui de parler de la 3ème idée de cette modernisation qui est la justice. Cette justice est de plus en plus détenue par le roi. Mais celui-ci n’est pas que répressif malgré les représentations que l’on peut se faire de cette période, le pouvoir du

et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système de la justice retenue. => Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII

= justice, la vrai de question est de savoir qu’est ce la justice. Quand on parle de justice : plusieurs sens. - 1er sens du mot justice c’est un sens large selon lequel la justice est une vertu un sentiment d’équité (notion subjective). - 2eme sens du mot justice : La justice est une fonction c’est à dire la fonction de juger et juger c’est dire le droit. Dire le droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient

droit permet de décider, d'agir. → Nécessité de protéger les libertés individuelles et de trancher les conflits. Idée devenue pierre angulaire de notre société. Et le droit le permet. Le droit est un ensemble de contraintes, assorties de sanctions. Les contraintes permettent de structurer la société. Définition pas satisfaisante. Tout un ensemble de règles ne satisfont pas cette définition. Il faut apporter un certain nombre de compléments à cette définition. Avec cette définition, approche

intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir Principes Sanction pénale Principes Classification des peines Peines Mesures de sureté Peines applicables aux personnes morales Peines applicables aux personnes physiques Peines corporelles Peines portant atteinte à la liberté Faits justificatifs