Controle Du Pse

commerciales d’accomplir les déclarations obligatoires de l’entreprise. Il assure un rôle de guichet unique pour les déclarations relatives à sa création, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité. Votre CFE, après avoir reçu et contrôlé votre dossier, le transmet à votre place aux différents organismes concernés par la formalité à accomplir : — Greffe du Tribunal de Commerce, — Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 22 Le contrôle du juge le juge peut annuler : ❑la sanction en cas de procédure irrégulière ❑la sanction en cas de sanction injustifiée ou disproportionnée ❑en cas de licenciement, le juge ne pourra pas l’annuler mais dans le cas d’un licenciement sans cause réelle

base de données est également interdit. Regards croisés sur l’économie n° 3 – 2008 © La Découverte Marchés financiers et » »développement économique : une approche historique Pierre-Cyrille Hautcoeur, directeur d’études à l’EHESS et chercheur à PSE. Il a notamment dirigé la publication de Le marché financier français au xixe siècle, aux Publications de la Sorbonne. L’ambiguïté de l’expression « marchés financiers » tient largement à la distance entre le concept et la réalité historique et

morale qui a accepté un contrat de travail. Le salarié se place sous la subordination de l'employeur. = Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Aujourd'hui, le salariat est devenu un concept, un rapport de force, une relation hiérarchique à géométrie variable de sorte qu'il n'est pas toujours facile de trcer la ligne frontière

compétence, climat, expertise, leadership… Ex : valeur stratégique accordée à la fonction RH en entreprise * Le capital organisationnel : politique qualité, sécurité, orientation client, processus de contrôle, supply chain, réseau de distribution… Ex : défaillance des organisations et contrôles de certaines institutions financières * Le système d’information : couverture métier, ergonomie, fiabilité, coûts… Ex : investissement dans le système de commande d’agences de voyages, à valeur

parlementaire socialiste européen annonce une collaboration durable des socialistes allemands et français ou encore travaillistes anglais. Il prendra successivement les noms de Parti des socialistes européens puis en 1992 de Parti Socialiste Européen (PSE). Il a pour but de dépasser les clivages nationaux. Une des expressions de cette volonté sera la collaborationentre Mitterrand et Willy Brandt. Voir aussi : Dossier histoire de la naissance de l'Union européenne - Mitterrand - Histoire du Parti Socialiste - Willy

indépendant ? les travailleurs dépendants sont les salariés, et les indépendants étaient par exemple les artisans. La réglementation du travail s’applique aux dépendants et non aux indépendants. Le professionnel indépendant peut être cependant plus contrôlé qu’un salarié : il est dépendant de ses clients. §2 Le droit du travail est un droit composite De manière générale en droit, il faut savoir d’où viennent les règles que l’on veut nous imposer. Un texte ne vaut que parce que la personne qui l’a

2 jours ouvrable après l’entretien. Licenciement pour motif économique : Licenciement dû aux difficultés économique de l’entreprise. - La procédure à suivre ( Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit présenter un PSE (plan de sauvegarde de l’emploie) au CE. Ce plan comporte les solutions pour avoir le minimum de licenciements et doit être soumis a la DDT (direction départementale du travail) qui peut le refuser pour que l’entreprise en élabore un plus efficace

représentants ont droits : - moyens matériels - à l’information et la consultation - prévenir pour mieux protéger o la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) o le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) Chapitre 9 la protection des salariés en cas de rupture du contrat de W Les cas de rupture de la relation de W - Licenciement pour motif économique o Décidé par l’employeur o Motifs réels et sérieux non inhérents au

contrôleurs bénéficient de droit et de protection dans l’exercice de leur fonction. Par exemple : la loi punit le délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail. a. Les missions E. La compétence matérielle e) La mission de contrôle L’inspection du travail contrôle l’application des lois, des règlements et des conventions collectives quel que soit l’objet de ces textes. Pour exercer cette mission, la loi confère aux inspecteurs : Droit de visite de l’établissement (pas obligé de prévenir