Contrôle juridictionnel

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LE DROIT EUROPEEN Le contrôle de constitutionnalité n’existe véritablement qu’à partir de 58 en France. La Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité. L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi. Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république

aucune garantie de contrôle de la constitution n’existe, le législateur peut voter des lois inconstitutionnelles. Dès lors, la suprématie de la constitution sur les autres normes est remise en cause. Les constituants de la Vème République prirent l’initiative d’introduire un moyen de garantir l’efficacité du « bloc de constitutionnalité » ; le contrôle de constitutionnalité. On utilise également les termes « soulever une question préjudicielle de constitutionnalité », « faire un contrôle à posteriori »

Camille FAURE-ANTAYA Commentaire de L’article 61-1 de la constitution « Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien . L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par

juridiction. Cette dualité a un impacte très concret sur la dualité de juridiction. La loi des 16 et 24 Août 1790, appelée loi des dualités des juridictions, prévoit, en France, deux ordres juridictionnels. Le premier est l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la Cours de Cassation. Le second est la branche juridictionnelle administrative au sommet de laquelle on trouve la Cours Suprême : le Conseil d’État. Tous les contentieux (litiges) de droit privé sont traités par la juridiction judiciaire, en revanche

à une nouvelle puissance de droit : le Conseil Constitutionnel, qui aura pour principal objectif de mettre fin à l’hégémonie parlementaire, souvenir néfaste de la IVème République. En 1958, le Conseil Constitutionnel n’est pas là pour exercer un contrôle général de la constitutionnalité des lois, se n’est pas son rôle mais cette attribution ne lui est pas interdit par la Constitution. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association » a déclenché le processus de changement profond

Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Il s’agit là de la séparation des pouvoirs et du pouvoir constituant. Il y a en matière de justice constitutionnelle, un modèle américain et un modèle parlementaire. Dans l’esprit d’un Michel Debré, le contrôle de constitutionnalité est associé au modèle américain, au régime présidentiel. On ne pouvait pas avoir en France un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour

hiérarchisées afin qu’un contentieux puisse aboutir a l’annulation des normes inferieures par les normes supérieures . Cette considération théorique a permis d’expliquer et de favoriser l’émergence du contrôle de constitutionnalité au sein des pays européens .Dans l’extrait de son œuvre « La garantie juridictionnelle de la constitution » Kelsen dresse une analyse assez pertinente de la Cour Constitutionnelle dont la composition semble selon lui assez problématique .En effet , La Cour Constitutionnelle

depuis 1958 ? Plan : I. L'organisation du Conseil Constitutionnel A) Sa composition B) Son fonctionnement II. L'évolution du Conseil Constitutionnel A) Par ses fonctions B) Par ses limites et ses dangers Intro : Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer

opérer un revirement de jurisprudence. B) L’article 55 de la Constitution : fondement de la primauté du traité sur la loi postérieure. II / Les effets de l’arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités. A) Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité. B) L’interprétation des traités par le juge.

régime en place. Hans Kelsen : Justice constitutionnelle : contrôle de contitutionnalité. Justice ordinaire : contrôle de légalité PFRLR : ce st des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik