Contrôle juridictionnel

Le contrôle de constitutionnalité et la démocratie. La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure  à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité  juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre  cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Introduction Les règles de droits sont des règles de conduite sociale, le respect est assuré par l'autorité publique et leur innobservation est sanctionné par la contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être

GESTION BUDGETAIRE ESTION 1 Objectifs du module Comprendre l’utilité du budget dans la planification et le contrôle. Dresser les différents budgets et en comprendre les objectifs. 2 Budgets • Notion de management (PODC) P = planification O = organisation D = direction C = contrôle 3 Lead Consulting - 2009 Budget : outil de planification et de contrôle • « En affaire, les budgets présentent sur papier ce que veut faire l ’entreprise pour atteindre ses objectifs. » 4

questionnaire Quel est le mode d'administration ? Mode d'administration de l'enquête Caractéristiques de l'administration (géo-temporelles...) Le mode de retour de l'information et les contrôles de qualité des données recueillies Précisez certains aspects techniques : Saisie (logiciels) et multiplicité des fichiers Contrôle de la cohérence des données, traitement des données manquantes, redressements Une présentation des fichiers utilisés Codage/recodage et créations de nouvelles variables Biais

Définition des concepts fondamentaux LA PREVISION : Etude préalable de la décision, des possibilités et la volonté de les accomplir. LA BUDGETISATION : définition des objectifs et des moyens (en valeur) sûrs de les atteindre. LE CONTROLE : Mesure des écarts obtenus entre les objectifs et les réalisations et leur étude (explication et exploitation des écarts). Fonctionnement Un budget peut être indicatif (on fait une estimation, mais les choses peuvent se révéler différentes), ou, pour les dépenses

Le contrôle de gestion est défini comme le « pilotage » de la performance de l’entreprise. Il vise à atteindre les objectifs que l’entreprise s’est fixée d’après une stratégie déterminée, tout en recherchant l’optimisation des moyens mis en œuvre. Le contrôle de gestion constitue ainsi en une aide à la prise de décision. L’objectif du contrôle de gestion est de mesurer, d’analyser, et d’améliorer la performance de l’entreprise. Cette dernière, pour mettre en place et exploiter son système de contrôle

C) Le contrôle de gestion dans les groupes internationaux. Plusieurs difficultés apparaissent pour gérer et contrôler les filiales à l'étranger d'un groupe : ü L'autonomie de décision : la délégation des responsabilités et des décisions est plus ou moins importante selon l'identité du groupe et le comportement des leaders mais il est un domaine qui reste généralement de la compétence de la maison-mère : le budget d'investissement. La gestion des investissements d'une filiale permet de contrôler

qu'il occupe dans l'organisation. Pour conclure, vient finalement le contrôle qui est définit comme étant «toute activité qui consiste à suivre, à vérifier et à évaluer le degré de conformité des actions entreprises ou réalisées par rapport aux prévisions et aux programmes, en vue de combler les écarts et d’apporter les corrections nécessaires.» De nos jours, plusieurs auteurs s'entendent pour dire qu'un bas niveau de contrôle et l'autodiscipline dans les entreprises augmentent la productivité. Toutefois

Contrôle de Constitutionnalité et expression de la volonté générale : rivalité ou complémentarité ? « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, d’instituer un contrôle de constitutionnalité des lois

être attribuées à des organes différents car la concentration ou la confusion des trois fonctions au sein d’un même organe risque d’entraîné des abus préjudiciables à la liberté, en confiant les fonctions à des organes différents. On instaure un contrôle de chacun des pouvoirs sur l’autre et de cette manière « le pouvoir arrête le pouvoir » et la liberté est d’avantage protégée. L’Etat de droit suppose ainsi la séparation des pouvoirs considérée comme une garantie de la liberté. Cette séparation