Contrôle juridictionnel

Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté

Le contrôle interne de l’administration En raison de ses prérogatives exorbitantes du droit commun, l’administration a progressivement fait l’objet d’un contrôle juridictionnel qui, avec le temps, est devenu de plus en plus important et efficace. Cependant d’autres contrôles sont apparus. Ainsi, l’administration elle-même se contrôle-t-elle. Outre le contrôle hiérarchique, des corps d’inspection ont été créés dans tous les ministères. Mais plus récemment, certaines autorités administratives

qui se traduit essentiellement par la possibilité d’un contrôle a posteriori des lois. En effet, tout citoyen pourra saisir de façon indirecte, par le biais des juridictions du fond ou de second degrés, le Conseil Constitutionnel afin de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi allant à l’encontre d’un droit ou liberté fondamental reconnut par la Constitution et ce par voie d’exception ( à l’occasion d’un contentieux autre) . Par ce contrôle a posteriori on voit apparaitre, bien que de façon indirecte

dans la création des normes de référence nécessaires à son contrôle et jusqu'où peut-il aller dans le contrôle exercé sur le texte de loi ? La reconnaissance par le juge constitutionnel de droits fondamentaux non expressément prévus par le texte constitutionnel représente un cas clinique de première importance 1. Son caractère toutefois exceptionnel semble avoir laissé place à un intérêt soutenu pour les différentes techniques juridictionnelles déployées par les juges constitutionnels de manière à agir

Constitution conserve sa primauté par rapport aux autres règles de droits. 2) Le contrôle de constitutionnalité « Il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (loi, règlement) produites par les différents pouvoirs composant l’État. » Il existe deux types de contrôle. D’une part, on distingue le contrôle par voie d’exception tel qu’il existe aux États-Unis. L’inconstitutionnalité d’une

Dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré

La justice constitutionnelle se fait depuis 1958, le conseil constitutionnel est considéré a ses début comme un organe Hybride, il est critiqué. On constate une tentative de réforme dans les année 90-93 mais blocage par le sénat. La technique du contrôle: a priori, abstrait, concentré, par voie d'action, il y a une autorité absolue de la chose jugée. La doctrine est divisée sur l'efficacité du rôle du conseil constitutionnel en matière de justice constitutionnelle. Le conseil constitutionnel

de Droit et de Politique Comparés ATER à l’Université du Sud Toulon-Var La doctrine du droit vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application de la loi par les tribunaux1. Lorsque la doctrine du droit vivant est appliquée, le juge constitutionnel adopte l’interprétation de la disposition législative telle

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

communautaire. Malgré la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons