Contrôle parental

de protection en 2009 : elle permet en cas de violence intrafamiliale (s’applique à tous les couples et aux couples séparés) de pouvoir saisir le juge et obtenir un certain nombre de mesures (résidence séparée, attribution de résidence, autorité parentale, contribution au devoir de secours entre époux) l’ordonnance de protection se fait en 10 jours. Depuis 2009 il y a eu environ 200 ordonnances de protection, notamment en Seine st Denis. L’ordonnance de protection peut même permettre à la femme battue

Tartuffe-personnages   Tartuffe est le personnage principal de cette pièce et son titre est son propre prénom. Malgré son apparition tardive (III-2) voulue par Molière pour permettre au lecteur de se faire sa propre idée sur cet homme, il n'en demeure pas moins le moteur de l'action. Tartuffe est un malfaiteur professionnel, avant de tromper Orgon, il a réalisé de nombreuses escroqueries dont la liste emplirait plusieurs " volumes " (v1926). Il est également très intelligent, et parvient à attirer

et le présente au lieu d'accueil. Ce placement est généralement décidé en urgence. Le jugement : Préparé à l'avance. Les droits de visite sont alors décidés par le JE et concernent uniquement les parents. Ils conservent alors leur autorité parentale sauf décision contraire du JE. Les placements administratifs: Accord entre parents et le JE. Ils se font à la demande des parents. Placement des enfants en établissements pour une durée inférieure à un an et renouvelable. Un contrat est alors

d'origine. Quels sont les conséquences de l'adoption plénière ? D'abord, l'enfant est considéré comme un enfant issu du mariage du couple qui l'adopte. Il a donc les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime (succession, autorité parentale, etc.). Ensuite, l'enfant prend le nom du mari (si ce sont deux époux qui l'adoptent) ou le nom de l'adoptant (si c'est une seule personne qui l'adopte). Enfin, l'enfant n'a plus aucun lien avec sa famille par le sang (les parents qui l'ont conçu)

Autorité Parentale Sommaire : 1) Introduction. 2) L’autorité parentale des parents. 3) Les couples homosexuels, leurs devoirs et leurs effets sur les enfants. 4) Les restrictions de l’autorité parentale. 5) L’autorité parentale en cas de séparation des parents. 6) Comment enlève-t-on l’autorité parental ------------------------------------------------- 7) Conclusion. ------------------------------------------------- 1) Introduction. L'autorité parentale est un ensemble de droits

5 catégories enfants adoptables : - Orphelins de père et mère. - Déclaration judiciaire d'abandon (enfants abandonnés à l'ASE) – Accouchement sous X. - Procès verbaux de remise de l'enfant en vue de l'adoption (ASE) - retrait de l'autorité parentale par cours d'assise et tribunal. Un enfant ne peut pas être adopté après 15 ans, mais à partir de 13 ans, il peut donner son avis PROCEDURE D'ADOPTION 1)Phase administrative _ CG et donc ASE qui a la responsabilité de la demande d'adoption :

La famille est une notion qui peut être définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés soit sur le mariage soit sur la filiation. Si ailleurs dans d’autres coutumes il est autorisé une union libre en droit sénégalais seuls le mariage et la filiation permettent la conception de la famille. Le concubinage est une notion inconnue du législateur. La famille est à la fois un fait social et une institution c’est pourquoi il est pris en compte par le

adultérins non reconnus n'avaient aucun droit. En 1970, la fonction de chef de famille a été supprimée, aucun époux n'ayant de voix prépondérante pour les décisions relatives à la famille; la « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale ». L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée par la loi du 3 janvier 1972[8]. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches

lien de filiation. Il faut être marié et qu’il n’existe pas de lien de filiation paternelle déjà établi. Il existe un cas où il est possible sans que lien de filiation déjà établi ait été enlevé : le parent biologique s’est vu retirer l’autorité parentale ou ses propres parents sont morts. Le nouveau conjoint peut adopter l’enfant pour une meilleure protection. §2 Les effets de l’adoption plénière A La condition de l’enfant adopté Juridiquement, l’adopté se retrouve l’enfant de l’adoptant

Autorité parentale: en quoi consiste-t-elle? Qu'est-ce que l'autorité parentale? Signification de l’autorité parentale d’après l’Article 371-1 du Code Civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne