Contrôle parental

deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après avoir écouté les deux parents. Sauf dans l’hypothèse où l’autre parent est dans l’impossibilité

Jusqu'à la loi de mars 2002 (loi sur l'autorité parentale), le beau-parent était tout simplement ignoré du droit. Il n'avait à l'égard de l'enfant de son conjoint ni devoirs, ni droits spécifiques, alors qu'il contribue, le plus souvent, à son éducation et à son entretien. Partie pour être le cadre qui instituait une place au beau-parent, la loi améliore peu de choses. Cependant, le beau-parent peut désormais bénéficier d'une délégation de l'autorité parentale qui ne retire rien aux parents de l'enfant

l'assurance maladie et maternité. | Chaque conjoint peut être l'ayant droit de l'autre. | Adoption | La démarche d'adoption ne peut être assumée par le couple pacsé. Mais l'un ou l'autre des partenaires peut faire une démarche personnelle. | Autorité parentale conjointe sur les enfants, sauf exceptions. Adoption plénière possible. | Travail | Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas. | Priorité pour les congés communs, mais

du mariage quant à leurs effets A. Les effets personnels du PACS, calqués sur ceux du mariage mais atténués Devoirs : Communauté de vie Devoir d’assistance réciproque Fidélité ? Respect Autorité parentale et accès aux PMA : Les parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale sur leur enfant commun qu’ils soient ou non mariés, divorcés ou séparés. Accès aux techniques de procréation médicalement assistée : couple hétérosexuel (art. L 2141-2 CSP). B. Des effets patrimoniaux

de filiation avec lui. Il a un statut qui ne lui donne aucun droit envers l'enfant. B/ Dans les autres pays En Allemagne, depuis 2001, la loi octroie au beau-parent une forme limitée d'autorité parentale. Au Danemark, depuis 1985, la loi relative à l'autorité parentale prévoit que l'autorité parentale peut être partagée entre un parent et un beau-parent. Au Pays-Bas, depuis le 1er janvier 1998, la loi reconnaît le beau-parent En Suisse, le beau-parent est considéré comme un auxiliaire du parent

Parents titulaires de l'autorité parentale Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente. Si les parents sont mariés Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur

r a t i q u e L’autorité parentale L’autorité parentale Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. L’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant. >> Si le parent privé de l’exercice de l'autorité parentale conteste une décision du parent à qui elle a

des cas. Le nombre des familles monoparentales augmente, il est passé, en France, de environ 800 000 familles en 1975 à environ 1 760 000 en 2005. La part des familles monoparentales ne cesse de grandir du fait de la fragilité accrue des unions parentales. Seule la moitié des mères de famille monoparentale occupent un emploi à temps complet, alors qu’elles fournissent en général l’essentiel des revenus du ménage. Les familles monoparentales vivent dans des conditions de logement plus difficiles

famille traditionnelle » c’est vu bouleversée en mai 68 , elle apparait comme un frein a une soif d’émancipation . Entre 1965 et 1975 nous passons d’une fratrie de 3 enfants à une fratrie de 2 enfants. De plus les femmes acquièrent de nouveaux droits (autorité parentale conjointe en 1970, IVG en 1975, ou même le divorce en 1975). En même temps elles (les femmes) entrent sur le marché du travail à partir des années 60. Depuis ces grands changements, l’organisation de la cellule familiale à été bouleversée, elle

l'avortement et la propagande anticonceptionnelle" - 1923: l'avortement n'est plus défini comme un crime mais comme un délit par la loi du 27 mars - 1935: le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresnes (Hauts-de-Seine) le premier dispensaire de "birth control" (contrôle des naissances) à la suite d'un mouvement apparu aux Etats-Unis - 1939: le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l'avortement - 1942: la loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat, passible de la