Contrôleur général des lieux de privation de liberté

iStockphoto – Page 77: © Bernard_in_va – Page 84: © W. Vainqueur Conclusions: © Ville de Växjö © Union européenne, 2011 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. ISBN 978-92-79-23155-1 doi: 10.2776/5237 Commission européenne, Direction générale de la politique régionale Unité C.2 – Développement urbain, cohésion territoriale Wladyslaw Piskorz E-mail: regio-urban-territorial@ec.europa.eu Internet: http://ec.europa.eu/regional_policy/conferences/citiesoftomorrow/index_en.cfm Unité B.1 – Communication

société aux tiers, c’est la formule traditionnelle. En second lieu, la société en participation ostensible dans laquelle les participants vont agir en qualité d’associés au vu et au su des tiers. La société en participation jouit d’une grande liberté contractuelle tant au niveau de sa constitution, qu’au niveau de son fonctionnement et sa dissolution. (Article 88-91 de la loi 5-96) Paragraphe 1 : constitution Les participants (associés) doivent être au nombre de deux. La société peut être

la société aux tiers, c’est la formule traditionnelle. En second lieu, la société en participation ostensible dans laquelle les participants vont agir en qualité d’associés au vu et au su des tiers. La société en participation jouit d’une grande liberté contractuelle tant au niveau de sa constitution, qu’au niveau de son fonctionnement et sa dissolution. (Article 88-91 de la loi 5-96) Paragraphe 1 : constitution Les participants (associés) doivent être au nombre de deux. La société peut être commerciale

Droit social Introduction Qq observations concernant la DDHC et son article 1er: il pose le pcpe de l'égalité, de la liberté des différentes personnes. Les distinctions ne devant reposer que sur les dispositions communes. Art 6 dispose que la loi est la même pour tous quelque soit sa finalité. La combinaison de ces deux articles fait déduire un pcpe d'égalité générale applicable également en droit du travail et donc dans l'entreprise. Ce pcpe et son application suscitent des questions, c'est

administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20

systématique des tracasseries administratives. Ce processus est progressif et demande du temps, car il va de pair avec la transformation des mentalités. Néanmoins, fruit des initiatives gouvernementales et d’une vigilance de la société civile en général et des milieux d’affaires en particuliers, les paramètres politiques et socioéconomiques révélateurs de l’évolution du climat d’investissements depuis une dizaine d’années témoignent d’un contexte macroéconomique plus sécurisant et attractif que

dans l’agriculture, - décret du 20 septembre 1955 relatif à la médecine du travail, modifié par la loi n° 59-3 du 9 janvier 1959, - décret du 12 janvier 1956 relatif à la formation professionnelle, - décret du 30 avril 1956 fixant les conditions générales de rémunération et d’emploi des ouvriers agricoles, - décret du 6 septembre 1956 établissant une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs et représentants de commerce, - décret du 25 octobre 1956 instituant des services médicaux dans

Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction

criminelle internationale. Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation. Fait à Rome le 17 juillet 1998, en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544, Dépositaire : Secrétaire général des Nations Unies, http://treaties.un.org. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Table des matières PRÉAMBULE  1 CHAPITRE I INSTITUTION DE LA COUR  2 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 2 2 2 2 La Cour  Lien de la Cour

poursuivre Questions relatives à la recevabilité Décision préliminaire sur la recevabilité Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire Ne bis in idem Droit applicable Article 20 Article 21 Chapitre III : Principes généraux du droit pénal Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 Nullum crimen sine lege Nulla poena sine lege Non-rétroactivité ratione personae Responsabilité pénale