Contrôleur général des lieux de privation de liberté

fonctionnaires. Il est donc incorrect de leur donner ce qualificatif. CE avis d’assemblée 09.12.1976 Le CE a aussi reconnu que chaque fois que le statut de la magistrature judiciaire était silencieux, il convenait de faire application des pcpes généraux issus du statut de la FP. Fonctionnaires des assemblées parlementaires : les agents titulaires des 2 assemblées sont juridiquement des fonctionnaires de l’Etat. Cepdt ces fonctionnaires de l’Etat ne sont pas intégrés à la FP de l’Etat ! Ils obéissent

qui a fondé et justifie l'unité de l'État dans toutes ses composantes, cette unité devant garantir le traitement uniforme de l'ensemble du peuple français sur l'ensemble du territoire soumis à un seul pouvoir politique et normatif. La loi, norme générale et abstraite, doit s'appliquer à tous. La France ne reconnaît donc pas la notion de minorités ethniques ou religieuses. Les principes constitutionnels d’égalité entre les citoyens et d’unicité du « peuple français » excluent la reconnaissance des

l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus : la fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels occupants à titre professionnel un emploi salarié dans

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

l'élargissement du monde XVe-XVIe s. Approche scientifique Définition du sujet (termes et concepts liés, temps court et temps long, amplitude spatiale) : Approche didactique Insertion dans les programmes (avant, après) : Sources et muséographie : Ouvrages généraux : Serge Gruzinski, Le Destin brisé de l’Empire aztèque, Gallimard, coll. «Découvertes », Paris, 1995. (Spécialiste de l'Amérique latine, des colonisations de l'Amérique et de l'Asie, notamment des métissages et des espaces hybrides). C. Bernard et

fin de la révolution et annonce le mouvement communiste et a pris comme prénom Gracchus à l origine à Rome d une reforme sociale. 1880 apparition GB d un mouvement syndical à l origine du parti travailleur qui s appelait Fabienne en hommage au général romain qui s est oppose à Hannibal CUNTATOR qui a utilisé une politique d harcèlement 1919 tentative de prise de pouvoir violent par les socialistes allemand ont pris le nom de Spartaccis a l époque c était le référence normale que l on connaissait

police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en

.… 18 Contestation de la compétence de la cour ou de la recevabilité d’une affaire………….…...…...….… 19 Ne bis in idem………………………………………………………………………….…...…...….….. 20 Droit applicable………………………………………………………………………….…...…...….… 21 Chapitre III. Principes généraux du droit pénal 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. Nullum crimen sine lege……………………………………………………………………….…...…...….……21 Nulla poena sine lege………………………………………………………………………….…...…...….…… 22 Non-rétroactivité ratione personae………………………………………………………….…...…...…

commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant les aspects juridiques et connexes de la lutte contre le terrorisme, en particulier