Contrôleur général des lieux de privation de liberté

services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en recherchant un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés ce qui caractérise l’Etat de droit. Par nature, le droit administratif ne peut se définir que de façon existentialiste

tend d’adapter à chacun la sanction. Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. Le pouvoir élargi du juge pénal : il dispose maintenant de tout un panel de sanctions alternatives comme le travail d’intérêt général, ou encore le jour amende, ou de peines complémentaires comme par exemple l’affichage de la décision, ou sa publication ou encore l’interdiction des droits civiques, civils, ou de famille. II. SPECIFICITE DU DROIT PENAL DU TRAVAIL  Ces difficultés

une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la liberté : l’homme libre est celui qui a conscience de ses actes et qui en répond. §         Cette responsabilité est d’abord morale (face à soit même, à ses actes,…) politique, et elle peut prendre un aspect juridique : administrative (juridiction administrative

classique : face à l’autorité de ses parents, droits et devoirs de l’enfant, sa liberté d’expression, le secret des correspondances, sa liberté de conviction, la responsabilité de ses actes, l’adoption, le mariage d’un mineur… On verra cela au travers d’exemples. Le pouvoir d’appréciation dans ce monde est considérable. Ex : Gens poursuivit pour des crimes, dont un enfant mineur, ce dernier est aujourd’hui en liberté, les autres sont condamnés à 25 ans de prison. Le mineur aurait pu lui aussi

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

les Burgondes, les Wisigoths, les Ostrogoths et enfin les Francs, les derniers fédérés et les moins romanisés.
 Cette tribu commence à être fédérée en Gaule à partir de 431, et à ce moment l’Empire Romain ne peut pas refuser de les intégrer, et le Général Romain Aitus, gouverneur de la Gaule leur donnera l’hospitalitas. 2 A partir de ce moment-là, les Francs deviennent peu à peu la puissance montante de la Gaule. Ils gagnent leur légitimité d’ethnie dominante sur le territoire romain, c’est en

LIBERTES FONDAMENTALES Le contenu de ce cours résulte d'un choix entre les nombreux thèmes se rattachant à la discipline. Il n'aborde donc pas celle-ci d'une manière exhaustive, à la différence, notamment, de la plupart des manuels, mais traite de l’ensemble du programme de l’examen. Sur des questions souvent sujettes à discussion, il vise moins à transmettre des certitudes qu'à fournir quelques éléments d'information et de réflexion. A cet effet il comporte, dans sa version figurant sur

croissante n'a pas affecté de manière égale tous les sous ensemble de la FP, elle a concerné certains ministère civil (ministère de l'éducation national qui emploi plus d'un million d'agent) et personnel hospitalier. Première partie : cadre général de la fonction publique Chapitre 1 : la composition de la FP En doctrine et jurisprudence on a l'habitude de désigner les membres de la FP comme étant des agents pub, ou de dt pub cad des agents qui sont unis à la pp employeur par un lien de

l’efficacité et la réactivité de votre système d’information. GUIDE DES ASSURANCES EN ALGÉRIE 2009 (A jour au 1er janvier 2009) Le Guide des assurances en Algérie est une publication éditée par KPMG SPA. Elle a pour vocation l’information générale non exhaustive. KPMG ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas

conflits (même dans un même ordre) entre faibles et puissants. A force de l’avoir répété, il n’est pas demeuré théorie, il est devenu effectif, institutionnel (Le Roi de France à même crée une institution représentant les trois Etats : Les Etats généraux représentation d’une parfaite institutionalité). On a fabriqué des règles de droit qui donnaient une réalité à ce schéma. B. Les privilèges : expression juridique des divisions sociales Notre société, aujourd’hui est divisée en classes sociales