Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières, l’Impôt sur les Revenus… Les personnes ou collectivités publiques ne sont

12 novembre 2008 Comité pour la réforme des collectivités locales NOTE Objet : La répartition des compétences entre collectivités locales AVERTISSEMENT : Les éléments d’information et de problématique présentés dans ce document ne doivent pas être regardés comme ayant été approuvés par les membres du comité. Ils leur ont seulement été soumis pour nourrir leur réflexion. Vous pouvez réagir ou signaler d’éventuelles erreurs ou omissions par l’intermédiaire de ce site. Les inconvénients de

« Le rôle des collectivités locales dans le développement économique et social au Maroc » Réalisé par : Abdalmalek Haji Ahmed Oujouj Ali Yahaya Fatiha Boukhaled Naima Hajji Said Sahli 2006 Encadré par : Mme Noufissa El Moujadidi WWW.LEDROITPUBLICMAROCAIN.COM « Le rôle des collectivités locales dans le développement économique et social au Maroc » Plan de travail Introduction : A. L’importance du thème B. Le contenu du travail I- Les collectivités locales : outils et levier du développement

décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi

43,9% du PIB. La France est le pays où le taux d’imposition est le plus important. Pour couvrir les dépenses publiques il y a deux grands moyens : 1. Les ressources permanentes : Cela inclus les impôts mais aussi les ressources propres des collectivités publiques (=exploitation des propriétés de l’Etat mais aussi des dons et des lègues) 2. L’emprunt : deux types d’emprunt : L’emprunt à court terme appelé également la dette flottante, l’emprunt à court terme est un emprunt de trésorerie, on

lié à l'affirmation du parlementarisme, permet au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle sur le Gouvernement, qui doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations, notamment pour lever l'impôt. 
La LOLF indique ainsi que "l'exercice [budgétaire] s'étend sur une année civile" (article 1er - alinéa 2) et que "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat" (article 6 - alinéa 2).
Un certain nombre d'aménagements permettent de concilier

 Cependant certaines politiques mises en place pour résorber les fractures socio-spatiales rencontrent d’importantes limites : les lois se confrontent à de mauvaises applications, à la stratification des institutions et à une variation budgétaire. Tout d’abord, il existe une mauvaise application des lois. Dans les ZUS la politique sociale est négligée au profit de la reconstruction, les communes les plus fortunées préfèrent payer une amende plutôt que de développer des logements sociaux

financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières, l’Impôt sur les Revenus… Les personnes ou collectivités publiques ne sont autre que l’Etat, les Collectivités Territoriales

subordination au pouvoir politique 18 B/ La subordination au pouvoir juridictionnel 18 II/ La subordination interne 18 A/ Le pouvoir hiérarchique 18 1/ Le pouvoir d'instruction 18 2/ Le pouvoir d'annulation 19 3/ Le pouvoir de réformation 19 B/ Le contrôle de tutelle 19 1/ La tutelle sur les personnes 19 2/ La tutelle sur les actes 19 Section deux : Les aménagements administratifs 20 I/ La déconcentration 20 A/ La notion de déconcentration 20 B/ La politique de déconcentration 20 II/ La décentralisation

la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système double qu’on vient d’évoquer ne dure pas car, lors du premier empire de Napoléon, est mis en place une centralisation jamais égalée depuis. Ce régime a été fait pour contrôler d’une main de fer tout le territoire. Après cette période, il y aura deux formes d’administration opposées : la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration donne des pouvoirs à des agents de l’Etat, qui ont délégation de pouvoir