Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et Démocratie

d'avoir la compétence de ses compétences, définit ses compétences, ce qu'il juge utile de faire ou ce qui en revanche ne doit pas relever d'une intervention de l'Etat. Hollande durant sa campagne promettait de créer une Banque publique, donc création de Lois à propos de cette Banque publique, parce que Hollande a jugé que c'était important. Pas autre Etat qui l'a obligé de le faire, et la ville de Créteil par exemple ne peut pas décider de la créer, c'est l'Etat qui la crée. Mais souveraineté, juridiquement

Séance 3 : La constitution et le contrôle de constitutionnalitéLa constitution, une norme comme les autres ? FA220808102 La Constitution est une norme particulière dans son objet et dans son contenu, relative à l’organisation d’un pouvoir spécifique : la souveraineté. Pendant longtemps le pouvoir était considéré comme divin, depuis le XVIème siècle cette idée à évoluée. La notion de pouvoir divin laisse place a une recherche d’organisation rationnelle du gouvernement, de cette évolution idéologique

qui n’ont jamais fait du droit, très ennuyeux. Et pourtant, un intérêt particulier doit être accordé à la connaissance du droit constitutionnel, étant donné l’effort de réflexion et d’esprit critique exigé à chaque citoyen sur la pratique de la démocratie et la mise en œuvre de l’Etat de droit à Madagascar. L’orientation de notre cours tiendra compte de la diversité de formations d’origine des étudiants. Une grande partie des étudiants n’ont jamais fait des études juridiques. C’est pourquoi, les

une pétition signé par 100 000 personnes. 2-la discussion et la décision soit par une assemblée constituante spécialement élue, soit par les assemblées parlementaires, siegeant en commun, selon une procédure plus solennelle que pour l'adoption des lois ordinaires. 3-(pas obligatoire) celle de la ratification par le peuple (3eme phase) ou par les etats fédérés dans un etat fédéral ex: aux usa revision de la constitution doit etre ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL TITRE 1 L'ÉTAT CHAPITRE 1 - L'organisation du pouvoir CHAPITRE 2 - Le pouvoir de l'organisation. TITRE 2 LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 - La notion de constitution CHAPITRE 2 - Le contrôle de constitutionnalité DEUXIÈME PARTIE - DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARÉ TITRE 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES ETRANGERES, CHAPITRE 1 - La Grande-Bretagne CHAPITRE 2 - Les États-unis TITRE 2 - LES INSTITUTIONS POLITIQUES

action? Pour répondre à cette question, nous allons d’une part aborder le contrôle de constitutionnalité de la cour et d’autre part déterminer son importantce en expliquant les intérêts et la valeur de ses décisions. I- Le contrôle de constitutionnalité de la cour Constitutionnelle A- Les compétences de contrôle obligatoire de la cour constitutionnelle. Elle statue obligatoire sur : - Les lois organiques et les lois en général - Les règlements intérieurs del’Assemblée Nationale, de la

État. Elle est le reflet de la société qui l’a engendré qu’elle va ensuite régir. Il est important de noter que création de la constitution a engendré un contrôle de constitutionnalité car pour qu’une norme soit respectée et respectable il faut qu’elle soit contrôlée et punie en cas de non-respect. A l’origine ce contrôle de constitutionnalité était exercé qu’en regard de la Constitution elle-même mais en 1971 après avoir rendu la décision dite « Liberté d’association » le conseil constitutionnel

libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel

repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit budgétaire. Le droit administratif C'est le droit qui régit les activités administratives (c'est essentiellement la mise en application des lois et la gestion du service public) des personnes publiques. Le droit budgétaire C'est l'ensemble de toutes les règles relatives aux finances de l'État et des personnes publiques. Ce sont les règles concernant l'élaboration du budget de l'État et son

* Un pouvoir d’auto-organisation : « La compétence de la compétence. » (Jelinek)l’Etat. * L’Etat souverain dispose d’un pouvoir de contrainte ( pouvoir de sanction) : « monopole de la violence légitime », (Weber), imposer par la contrainte les lois qu’il a disposées. _un pouvoir normatif  _un pouvoir coercitif Les formes de l’état. 1. L’Etat unitaire Un Etat qui ne dispose que d’un seul ordonnancement juridique, un seul système de droit. Le droit français est un droit unitaire. Unicité