Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et Démocratie

édiction) et suppose une forme d’auto limitation du pouvoir étatique qui accepte de se conformer au droit qu’il édicte. Toutefois, cette conception formelle tend à faire l’impasse sur les valeurs sur lesquelles les normes doivent reposer dans une démocratie libérale. Cette notion permet également de décrire et d’analyser une certaine forme d’Etat qui apparaît progressivement en Europe dès la fin du Moyen-âge et qui tend à se démarquer du despotisme et de la tyrannie et dans laquelle la puissance

trouve dans les constitutions des Etats. Cette définition est fondée. Mais ce n’est pas entièrement satisfaisant parce que tous les Etats n’ont pas forcément une Constitution. C’était une situation générale sous l’AR (avant 1789) où il y avait des lois fondamentales coutumières. Exemple : la loi fondamentale sur la succession au trône (fils ainé du roi). Au 18e s’est développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme, c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour

absolu c'est-à-dire qu’ aucune autorité ne lui est supérieur. Mais ce n’est pas pour cela, qu’il n’est pas soumis au droit. En effet, il est soumis à la loi divine et à la loi naturelle qui lui impose de respecter la loi civile de ses sujets et aux lois du royaume. On peut alors se poser la question suivante : Quels sont les garants et les garantis de l’état de droit ? La théorie de l'État de droit est de permettre une limitation du pouvoir de l'État par le droit. Le droit constitutionnel permet

envers un organe spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi. Il critique l’idée que la loi soit soumise à des juges non élus alors qu’elle est l’expression de la volonté générale. L’idée même de la supériorité de la constitution sur la loi est remise en cause par LB : dans le système de l’époque c’est la loi qui est l’œuvre souveraine. Intro : auteur, contexte politique/historique, qui sont les juristes favorables au contrôle de constitutionnalité ? (Eisenman), dégager les grandes

pas) de contrôler que les normes inférieures à la Constitution sont conformes à la norme supérieure à savoir la constitution. Le développement du contrôle de constitutionnalité en Europe s’inscrit dans une expérience historique, celle du totalitarisme, qui a montré que la majorité populaire pouvait être liberticide : Mussolini comme Hitler parvinrent au pouvoir grâce au suffrage universel. Le despotisme de la majorité qui représentait pour Tocqueville le principal danger de la démocratie n’était

droits / La liberté c’est le respect aux règles L’état est le fruit d’une volonté commune d’un groupe d’individu qui ont accepter de renoncer à leur volonté personnelle au profit d’une volonté générale à condition qu’il respecte les lois inscrites par l’organe et lois prescrites par l’organe emmenant de cette volonté générale. ✯ Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel (extraits) - 1927 il fait figure de précurseur d'une théorie juridique de l'État et du droit. Il affirme donc l'existence et

n°8: Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois L’arrêt Marbey vs Madison de 1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité des lois à la Constitution

30/09/14 : séance 3 La constitution : La notion de constitution. L’adoption et la révision de la constitution L’élaboration de la constitution La révision de la constitution La protection de la constitution : le contrôle de constitutionnalité. Section 2 : l’adoption et la révision de la constitution. 1§ l’élaboration de la constitution : Le principe essentiel est que le pouvoir constituant appartiens au souverain, celui qui détiens le pouvoir po suprême. Si le roi

PRINCIPE DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Malgré la nécessité et la clarté du principe du contrôle, celui-ci soulève pourtant quelques questions théoriques, les principales étant celles de la légitimité de contrôle de constitutionnalité des lois (A) et de la nécessaire indépendance due à l’organe chargé du contrôle (B). A . La question de la légitimité d’un contrôle de constitutionnalité nécessaire au respect des droits et libertés des citoyens La nécessité du contrôle imposée par

a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes rationalisé. L’exécutif