Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur qui en fait l'objet

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

l'administration. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure de ratification des traités internationaux et effectue un contrôle de conventionnalité, de conformité des actes administratifs aux traités internationaux. Traditionnellement, le Conseil d'Etat ne se reconnaissait pas le pouvoir d'appréhender la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités. Il a abandonné cette jurisprudence en acceptant de contrôler le respect des dispositions de l'article

au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de

pouvoirs et protecteur des libertés constitutionnelles. (I) Institution désormais centrale de l'agencement institutionnel français, le Conseil constitutionnel est pourtant concurrencé par les juridictions européennes et internes dans leur contrôle de conventionnalité et doit toujours consolider la construction de sa propre légitimité devant la remise en question régulière de sa position. (II) I/ Conçu dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958 comme le gardien des prérogatives de l'exécutif

Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures. En droit Français, cette idée a été reprise et été posée dans la Constitution de 1958. A ce changement de république, on a ainsi crée le Conseil de Constitutionnalité qui vient vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution. Mais s'agissant de la place de la constitution, il y a discussion quant à sa suprématie. Quant à la place de la Constitution, norme nationale, par rapport aux traités

qu'il s'appuyait sur ses dernières. Ainsi, le juge a alors décidé de contrôler les lois sur l'IVG au regard de la norme constitutionnelle et de la norme internationale. En ce qui concerne le contrôle à la norme constitutionnelle, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence habituelle dans le cas où il est amené à contrôler de la constitutionnalité d'une loi et s'est donc déclaré incompétent. En revanche, il effectue le contrôle de la loi aux traités internationaux, en mettant de côté le texte la

droit interne que pour procéder à un contrôle de conventionnalité de ces règles (contrôle de conformité avec les textes supranationaux) ==> On peut donc supprimer des textes de droit interne , interpréter un texte interne très précis pour lui faire dire ce que je veux La Cour de cassation peut faire dire ce qu’elle veut à un texte, neutraliser des textes au nom de leur non conventionnalité ==> un moyen pour la Cour de cassation de faire du droit Ce contrôle peut être exercé directement par la CJUE

normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Évidemment, cette hiérarchie n'a de sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le contrôle par voie d'exception se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement

respectées par la situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence entre le