Contrôle De Constitutionnalité Et Suprématie De La Loi

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités

prévaut sur la loi interne. D’après la jurisprudence rendue dans l’arrêt Simmenthal en 1978, par la Cour de justice de l’Union européenne les normes qui relèvent du droit de l’Union européenne ont une autorité supérieure à tout le droit interne. Or, le Conseil d’Etat considère que le principe de primauté ne fait pas pour autant céder la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne. Dans l’arrêt Sarran, rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d’Etat, « la suprématie (conférée par

Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question de savoir si l’on pouvait utilise des textes européens donc la portée de certains articles étaient très proche de notre Constitution afin d’étudier la constitutionnalité d’un décret retranscrivant mot pour mot une directive communautaire

la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application

très importants. Ils sont énoncés à l’article 4 et à l’article 5. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. La Constitution dans l’ordre juridique interne correspond à la place de la Constitution

garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution

communautaire, celle-ci semble avoir reconnu ce droit supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution puisque c’est elle qui donne les moyens de reconnaitre le droit communautaire. Par ailleurs, la Constitution intègre un article 88-1 modifié par la loi constitutionnelle du 4 février 2008 qui fait ressortir la spécificité du droit communautaire en consentant que la France exerce en commun des compétences avec la communauté européenne est accepte de lui transférer les compétences nécessaires pour effectuer

Dissertation       Sujet  :  Le  contrôle  de  constitutionnalité  des  engagements   internationaux.       I-­‐ Le  contrôle  a  priori  des  engagements  internationaux  :     A-­‐  Le  contrôle  direct  des  engagements  internationaux     B-­‐  Le  contrôle  indirect  des  engagements  internationaux       II-­‐ Le  contrôle  a  posteriori  des  engagements

Le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Thibault : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement

à l’organisation des pouvoirs publics ; ces textes appartiennent à la Constitution au sens matérielle et il s’agit des lois organiques et des règlements d’Assemblées. La Constitution se base sur le bloc de constitutionnalité pour contrôler la validité des normes : ce bloc de constitutionnalité est composé du texte constitutionnel de 1958, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et de la charte de l’environnement de 2004. L’intérêt historique du sujet est de comprendre qu’elles