Contrôle De Constitutionnalité Et Suprématie De La Loi

LE CONTROLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES PAR LE JUGE JUDICIAIRE INTRODUCTION : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un

français : Plusieurs dispositions constitutionnelles affirment la supériorité des traités, première disposition on la trouve dans le préambule de la constitution de 1946, ce préambule a été repris pour celle de 58 et est utilisé dans le bloc de constitutionnalité. La république française se conforme aux règles de droit public international. Dans ce droit il y a l’affirmation de la supériorité des traités. Article 55 qui formule cette supériorité des traités sur les lois. Deux éléments doivent être présents :

donc cette théorie semble être vérifiée puisqu’on observe une véritable hiérarchie des règles juridiques. Le sujet qui nous intéresse ici est « la conformité de la loi aux normes supérieures ». Au préalable, il faut effectuer quelques précisions: nous nous intéressons à la loi française et il faut distinguer les normes supérieures à la loi. De plus, nous retrouvons la théorie de Kelsen, pour qui les normes sont des éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou « ordonnancement

ainsi toutes édictions de normes de rang inférieur est censée être directement ou indirectement régie par la constitution, lui donnant dès lors force contraignante si elle respecte les normes de rang supérieur. Mais es-ce vraiment le cas ? Cette suprématie classique est sévèrement remise en cause aujourd’hui par la place de plus en plus importante qu’ont prises le droit de l’union européenne et le droit issu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Sujet : contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité. « Le droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement

modalités d'intégration de ce droit international. Le juge administratif, et le conseil d'Etat ont eu un rôle et ont un rôle important d'une part dans la définition de la place du droit international dans la hiérarchie des normes et d'autre part dans le contrôle du respect de cette intégration. Afin de mieux traiter ce sujet, il conviendra de se limiter à l'intégration des normes internationales communautaires issues du développement de l'Union Européenne et donc d'exclure les normes internationales extra

est à l'étage inférieur doit respecter l'étage supérieur . Au sommet de la pyramide se trouvent les normes à valeurs constitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionnalité , les engagements internationaux , les lois , les normes crées par le juge administratif , et finalement les actes administratifs . Le bloc de constitutionnalité comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes

France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française. Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidors An III. La nécessité de l'ordre administratif, se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat. En effet, l'expression « justice administrative » s'est imposée

Cour affirmait que tout juge national est dans « l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire » (CJCE, Simmenthal, 9 mars 1978). Le principe de l’existence d’une communauté de droit spécifique a trouvé en outre une affirmation particulière dans l’arrêt Les Verts

constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'avait lieu qu'a priori. Dès lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise en application de la loi, le contrôle de conventionnalité a perdu de son importance et une part de son utilité. Cependant, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalits continuent