Contrôle De Constitutionnalité Et Suprématie De La Loi

Travail dirigé n°8: Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois L’arrêt Marbey vs Madison de 1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

et le 15ème siècle, les théologiens chrétiens commencent à concevoir autrement le pouvoir, en le basant sur la loi divine (Saint Augustin,   Saint   Thomas   d’Aquin).   En   ce   sens,   le   détenteur   du   pouvoir   (Monarque)   détenait   son   pouvoir   d’un   être   supérieur,   Dieu.   Par conséquent,   il   doit   être  obéit   car  il   s’agit   d’une   obéissance   à  la  loi   divine. A partir du 17ème siècle, on va assister à une rationalisation   du   pouvoir,   cad   que   l’on  

la hiérarchie des normes en droit administratif se présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE o La loi et les normes de nature législative o Les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative o Les normes administratives 2. Les problèmes d’articulation des normes o Le préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule

Puissance d’un organe situé au commet d’un hiérarchie, n’étant soumis à aucun contrôle et dont la volonté est productrice de droit. (Ex : souveraineté du Parlement) * Ensemble des pouvoirs que l’entité peut exercer, se sont les attributs de la souveraineté ou puissance d’Etat. * Qualité de l’être réel ou fictif, au nom de qui est exercé le pouvoir de l’organe souverain (Ex : souveraineté nationale ou populaire) Loi souveraine : elle est définit par le principe de légicentrisme. Par celui-ci

▪Norme A supérieur à norme B lorsque la norme A défini les procédures d’adoption de la norme B. ▪Norme A supérieur à norme B lorsque la procédure d’adoption de A est plus complexe que la procédure d’adoption que B. Une simple loi ne peut pas modifier la constitution. On trouve ces normes dans un texte. Toutes les normes constitutionnelles ne sont pas toutes écrites dans un texte. Droit constitutionnel = texte de la constitution + normes constitutionnelles non écrite mais dites

principe : le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation des Parlements qui seront supprimés par ces mêmes pouvoirs et supprimé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : les tribunaux judiciaire se voient interdire de connaître des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans

des normes constitutionnelles et communautaires. Ces derniers doivent impérativement communiquer au travers du «  dialogue des juges », un principe pour la première clairement affiché dans cet arret. Le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire par le CE en l’espèce devient un contrôle par la CJCE de la validité de la directive transposée au regard du droit communautaire. Faits: La société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres demandent annulation d’un décret du 19 août 2004 du code

de l’Union Européenne conforme avec la Loi Fondamentale d’Allemagne, l’Europe entier sait de la signifiance de cette décision. Le même phénomène apparaît quand la Cour Suprême des États-Unis décide si une loi (par exemple, le ‘Affordable Health Care Act’ du Président Obama) peut être appliqué par les cours Américains conformément à la constitution Américaine. Le contrôle de constitutionnalité est défini par l’attribution aux juges de déterminer si une loi conforme à la constitution. Les deux états

afin de permettre non seulement la cohésion, mais également la paix intra-étatique. Ces normes et règles sont hiérarchisées en fonction de leur nature et de leur grandeur selon la hiérarchie de Kelsen. Au sommet trône la Constitution qui énonce la loi fondamentale d'un Etat et définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. En somme, la Constitution apparait comme texte fondateur de l’Etat. En France, la Constitution du 4 octobre 1958