Contrôle De Constitutionnalité Et Suprématie De La Loi

Le Conseil Constitutionnel Institution constitutionnelle, le Conseil constitutionnel est une innovation de la Vème République dont la fonction principale est de contrôler la constitutionnalité des lois. Par son recrutement, le Conseil constitutionnel appartient à la catégorie des organes politiques mais le statut de ses membres et ses procédures le rapprochent d’une juridiction. Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres

Le Congrès vote et adopte les lois alors que le président nʼa dʼautres pouvoirs que de les exécuter. Cette séparation se traduit par le fait que le président, et dʼune façon générale lʼadministration fédérale, ne peut même pas proposer de projets de loi (cʼest le contraire du modèle européen où plus de 90% des lois sont dʼorigine gouvernementale avec le Parlement qui va examiner les textes de lois préparés par le gouvernement). Aux EU, seuls les membres du Congrès ont lʼinitiative des lois même sʼil

que ces limites ne sont pas abusées ? Existe-t-il un ordre juridiquement supérieur à l’ordre constitutionnel possédant une telle compétence ? Nous pouvons donc voir que la question de la révision constitutionnelle mène au débat de la supra-constitutionnalité. Nous pourrions envisager la question ainsi, en quoi la Ve République instaure-t-elle un pouvoir constituant à la fois soumis et souverain ? L’intérêt de cette problématique est qu’elle permet d’étudier les deux aspects du pouvoir constituant

le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré

conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle

la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution (Art. 55) qu’on examinera la compatibilité d’une décision administrative avec le droit international, la formule jurisprudentielle stipule que «la suprématie conférée aux engagements internationaux par la constitution ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle». Seule une modification de la constitution peut laisser pénétrer en droit interne une disposition conventionelle

justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception ? .................................................................................................................p. 4 § 2. Contrôle a priori ou a posteriori ? ..............................................................................................................................................p. 5 § 3. Contrôle abstrait ou contrôle concret ? ...........................................

L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et

cette supériorité n’est pas absolu et n’est donc que théorique car la France met en exergue la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux. II. Une limite à l’application des droits européens : la Suprématie de la Constitution Sur un plan pratique, les droits européens et plus spécifiquement communautaire ne prédominent pas sur la Constitution française (A) et cette suprématie de la Constitution se veut garantie (B). A. La constitution au sommet de la hiérarchie.

soumises, afin d'assurer les décisions prises parles autorités politiques. Le pourvoir politique se transmet par des règles stables, afin de prédéfinir la transmission de celui ci : c'est l'institutionnalisation du pouvoir politique. ( Loi salique : Ixe= loi qui exclue les femmes de la succession tant qu'il restait des héritiers mâles.) Les règles stables cherchent a introduire le peuple dans l'exercice du pouvoir politique, ex : vote. Ce sont les institutions qui exercent le pouvoir au moyen