Contrôle De Constitutionnalité Et Suprématie De La Loi

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,

imprescriptibles, mais ce qui a permis la prise en compte de ces droits dans l'élaboration de la loi, est la mise en place d'une justice constitutionnelle dans de nombreux pays. La suprématie déclarée de la Constitution est alors juridiquement garantie. Le « Constitutionnalisme » est devenu réalité tangible aux Etats-Unis à partir du moment ou la Cour suprême s'est affirmée le gardien vigilant de la suprématie de la Constitution non seulement à l'égard des lois fédérales mais aussi des Constitutions d'Etat

supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences sauvées) décentralisation - conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre l'Etat central au profit d'un simple contrôle, un simple surveillance. CE Ass 1993, Association des Anciens élèves de L'ENA - aucune disposition ...ne donne compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité d'autorité de tutelle de l'ENA, la décision de transférer le siège de cet établissement

(Ve République), on crée une juridiction chargée d’imposer le respect de la Constitution. -> Le conseil constitutionnel. A partir de 1958, une garantie juridictionnelle de la Constitution existe donc. Cela est arrivé tardivement en France car la loi votée par le Parlement a été pendant longtemps considérée au dessus de tout = le légicentrisme. Aux USA, la Constitution est interprétée par les juges constitutionnels depuis Le XIXe. Depuis 1958, la constitution appartient donc au droit positif,

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

Sujet: À quoi sert la constitution? Problématique: Quel sont les garanties de la Constitution? Sa suprématie est-elle toujours reconnue? Introduction: La Constitution découle de la Coutume qui est une des sources du droit, consacré par le temps et acceptée par la population d'un territoire donné. Dans certains pays la Constitution est liée pour la plus grande partie à la Coutume comme le Royaume-Unis. La rédaction des constitutions s'est faîte de manière rapide et est relativement récente. En

constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la légalité discutée devant lui de l’acte administratif ». - Cette théorie

souveraineté du peuple ? Doit-on brûler le conseil constitutionnel qui serait une entrave à nos démocraties modernes ? Nous verrons dans un premier temps, dans quelles mesures, le rôle du conseil constitutionnel peut-il être un danger. Alors que le contrôle constitutionnel s’est fixé comme mission la garantie des valeurs démocratiques. I. L’importance du rôle des cours constitutionnels peuvent contrevenir aux principes démocratiques. A. Le juge créateur de normes par le processus de

les lois. Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi. Jusqu'en 1958, la loi a exercé une suprématie totale sur l'ensemble des normes juridiques, éclipsant la Constitution

caractère supérieure. En ce sens, elle peut être considérer comme « la norme fondamentale » comme l’explique H.Kelsen dans La théorie pure du droit, c’est à dire que c’est d’elle que découlent toutes les autres normes. Toute loi ne peut être considérée comme valide que si elle est conforme au contenue de la Constitution «  les normes constitutionnelles sont le fondement de la validité des autres normes ». De cette façon, les lois et décisions administratives ne peuvent pas