Contrôle De Constitutionnalité Et Suprématie De La Loi

I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature

Introduction « L’addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l’ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité » Denys de Béchillon La quantité de normes issues du droit international est donc égale, voir supérieure, à celles issues de la Constitution. La question se pose donc sur les rapports entre ce droit international et la Constitution. Il s’agira ici de se pencher sur « les rapports

constitution et protection de la constitution - Suprématie de la constitution: sommet de la hiérarchie des normes -Moyens de protection de la constitution II- Créatrice et organisatrice des pouvoirs politiques a) Différence entre une Consitution rigide et une Constitution souple permettant des révisions de constitution et des créations de pouvoir politique. b) Garante des droits et des libertés des gouvernés - le contrôle de constitutionnalité - le référendum I- a) Définition constitution

Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant

du 30 octobre 1998et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique datant 3 décembre 2001, le conseil d’etat affirme la primauté de la norme constitutionnele sur le droit communautaire. Autrement dit, on doit pouvoir execer une contôle de constitutionnalité sur les actes communautaires et particulierement, en ce qui nous concerne, sur des actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire. L’arret d’espece, « Société Arcelor Atlantique » datant du 12 Juillet 2005 nous renvois

européennes. La Constitution est-elle toujours au sommet de la pyramide des normes ? La Constitution bénéficie tout d’abord d’une suprématie particulière et dont le respect est assuré par le Conseil Constitutionnel (I). Cependant, la montée en puissance des normes internationales remet en cause cette supériorité de la Constitution (II). I) La suprématie de la Constitution La suprématie de la Constitution est héritée d’une longue tradition constitutionnelle (A) et son respect est scrupuleusement assuré (B)

les causes de la suprématie normative de la Constitution (I) puis dans un second temps nous évoquerons les limites auxquelles est confrontée cette suprématie (II). I La suprématie normative de la Constitution. L a Constitution est la norme suprême au sein de la pyramide des normes de Kelsen B) La Constitution est la norme suprême au sein de l’ordre juridique interne français II) Les limites de la suprématie normative de la Constitution Chapeau : La suprématie normative de la

geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt] → existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm) La supra-constitutionnalité = ensemble de règles ou principes qui serait au dessus de la constitution et qui s’imposerait au constituant → le jusnaturalisme : loi naturelle existe à la base → Le positivisme sociologique (droit posé mais valeurs qui se dégagent du corps social). Valeurs produites par la société = supra-constitutionalité

qu’un contrôle de constitutionnalité. De même, il vaut pour les États démocratiques respectant le plus possible les libertés fondamentales. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des différentes normes du droit interne, mais également du droit externe, à la Constitution et aux différents principes y étant inscrits. L’État de droit est un État ou les normes sont soumises au respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens. Le contrôle de constitutionnalité est

DROIT CONSTITUTIONNEL (L1S2) TD N°1_Correction_Examens Décembre 2011 Le contrôle de constitutionnalité des lois doit-il être exercé par le juge ordinaire ? Introduction Le Contrôle de Constitutionnalité a pour fondement le principe de constitutionnalité, selon lequel dans l'ordre étatique, toute norme doit respecter la Constitution. Définition des termes : - Contrôle de Constitutionnalité, - Constitution - Principe de la hiérarchie des normes - Etat de droit, assujetti au droit, soumis