Contrôle De Conventionnalité Des Lois

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

la décision rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même de la loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la

internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des

consécration de la primauté des conventions international sur les lois postérieur? À- la question de la compet pour assurer le contrôle de conventionnalite  Art 55: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont des leurs publications une autorité..." Soit les traités ont autorités supérieur aux lois, à conditions ka hay condition de réciprocité entre les parties  Or quel est l'autorité juridictionnel qui sera commet dans contrôle de art 55 1/ la non intégration des convention international

ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de l'action administrative, mais elle ne s'est pas imposée sans difficultés. Historiquement l'Etat à montrer une certaine réticence à ètre soumis au droit et au contrôle d'un juge. Cependant on a pu assister au cours du XXème siècle à une multiplication des sources du droit administratif. Le système juridique français à après la seconde guerre mondiale adopté la doctrine du constitutionnalisme affirmant la suprématie

CC 15 Janvier 1975 IVG FAITS / PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la

juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'avait lieu qu'a priori. Dès lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise en application de la loi, le contrôle de conventionnalité a perdu de son importance et une part de son utilité. Cependant, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalits continuent de

l'importance et la prépondérance des traités internationaux en droit interne et international. En effet, il est question ici de commenter une décision du conseil d'Etat rendue en assemblée le 21 décembre 1990 s'agissant de la conventionnalité et de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux. L'administration est soumise au bloc de constitutionnalité, celui-ci s'est vu petit à petit, au fil de la construction européenne, complété pas des normes édictées par des conventions

Le contrôle de conventionnalité La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l'art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n'est pas contraire aux principes à valeur constitutionnelle de

principe de légalité Définition du principe de légalité: principe selon lequel lʼautorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées. Il ne s'agit pas seulement de lois, contrairement à ce que suggère l'étymologie latine : lex, legis (loi). Nous avons identifié les gardiens de ces règles, les juges de lʼadministration s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles (Section 1). Il sʼagit, à présent dʼindiquer