Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

de la formation des citoyens à la démocratie ; celle de la stabilisation de l’apaisement du public ou encore celle de la protection des droits et des libertés des individus8. Selon cette dernière idée, la participation constituerait un moyen de contrôler H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », ibidem, p. 15. 4 K. FOUCHER, « La consécration du droit de participer par la Charte de l’environnement. Quelle portée juridique

des crêtes, talweg) ou artificielles (par ex. lignes droites sur l’essentiel de la frontière Canada-USA entre les Grands lacs et le Pacifique), établies en général sur la base de traités. Pour apparaître légitime, le gouvernement d’un Etat doit contrôler au moins une partie du territoire de cet Etat (par ex., tentative de débarquement des Forces françaises libres à Dakar en 1940). Certains Etats sont très vastes ; d’autres ne sont que des micro-Etats. Le territoire est également maritime, sauf

saisi afin de réaliser un contrôle de constitutionnalité pour vérifier sa conformité à la constitution par : - 60 députés - 60 sénateurs - le président de la république - le 1er ministre - le président de l’assemblée nationale - ou le président du Sénat Si ce contrôle de constitutionnalité visait seulement à s’assurer que la loi était conforme à la Constitution de 1958, il s’agirait seulement de s’assurer que la loi est correctement rédigée. Ce serait un contrôle assez simple. Or le Conseil

lui-même décider de créer une nouvelle contravention certes, mais si l’exécutif a cette liberté, il n’est pas totalement libre dans le choix de la peine : il peut choisir une peine parmi celles établies par la loi en matière de contravention. Ce contrôle de la loi sur les peines contr ressort de l’article 111-2 qui rappelle la répartition entre leg et ex, explique que le règleùenment détermine les contraventions mais ensuite fixe les peines dans les limites prévues par la loi. S’agissant de la

Constitution instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel. Article 61 de la Constitution Il est ainsi arrivé à la loi sous la 5e République ce qui était arrivé à l’acte administratif à la 4e République : la confrontation du texte à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme. La décision de principe (celle qui est à l’origine d’une jurisprudence) est en la matière celle du 27 Décembre 1973 qui vient controler une législation , à l’encontre

par les collectivités territoriales sont à la fois soumises à la loi et au règlement nationale . Par ailleurs , les limites de l'autonomie locale se manifeste au travers d'un contrôle exercé par l'état sur les collectivités territoriales par l'intermédiaire du préfet de département . A l'origine il s'agissait d'un contrôle de tutelle , par l'intermédiaire duquel le préfet pouvait modifier , annuler ou suspendre de leurs exécution tous les actes des collectivités territoriales qu'il estimait illégaux 

pouvoirs de l’Etat dans l’exercice de répression Dans les démocraties modernes, il y a des principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles qui protège la répression souveraine de l’Etat. La plupart d’entre eux sont dans le bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a complété l’arsenal protecteur grâce aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, parmi lesquels il y a les droits de la défense. Dans des règles de droit public, on trouve des règles

sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur . F 2- Approche synthetique Faut-il parler des libertes publique

car s’il on peut la modifier par une loi ordianire, par referendum et sans contrôle, cela peut devenir dangereux. D’autant plus que le conseil constitutionnel, refuse de controler ces lois qu’il qualifie « d’expression directe de la souveraineté nationale. » On ne contrôle pas la loi alors qu’elle est ordinaire et on permet au parlement de l’abroger. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a mit en place un contrôle des projets des lois référendaires par le conseil constitutionnel. Et elle

de quatre ans: c'est la déchéance quadriennale. Il y a exclusion des voies d'exécution de droit commun c'est à dire que les voie d'exécution ne sont pas applicables aux personnes publiques. Privilège des procès: Les actes de gouvernement ne sont contrôlés par aucun juge. En principe, le juge L'autorité administrative: les personnes publiques sont par définition des personnes morales donc les personnes morales doivent disposer d'une autorité administrative qui prenne les décisions en leur nom. Les