Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

donnant suite à l’arrêt de la Cour. La mission d’appliquer la 11. Cette particularité se rencontre également dans les accords relatifs aux droits de l’homme, ce qui explique certaines de leurs spécificités, notamment l’existence d’un système de contrôle propre qui exclut en principe le jeu de la réciprocité. Elle n’a pas été reconnue par la Cour de justice aux règles de l’OMC. 12. CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, Rec. 629. 13. Le vieux principe fédéral « Bundesrecht bricht Landesrecht » ne

révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison de la monarchie absolue et de l'existence du pouvoir royal à l'égard du pouvoir judiciaire. Le roi revendique peu à peu un privilège de juridiction et un privilège de droit applicable

européenne des droits de l'homme par exemple, qui s'inspirent du droit naturel. Les droits de l'homme sont des droits, des principes naturels. Le droit positif instaure donc des formes de contrôle du droit positif pour vérifier que ces lois sont conforme à ces normes supérieures. Contrôle de conventionnalité Contrôle de constitualité --> Voir Locke, Hobbes, Kant. c) Indifférence Le droit s'exprime à travers des règles matérielles et techniques qui n'affectent pas le sentiment de justice

La Constitution a désormais 3axes principaux, supérieur à toutes les autres règles. Mais que se passe t il si on viole ces règles ? Il y aura une mise en place d'un juge qui vérifie que les règles constitutionnelles ne sont pas méconnues. Il contrôle la conformité de toutes les règles. La Constitution a alors crée, son propre gardien.= La justice constitutionnelle. = C'est la vérification de ce que toutes les règles qui forment l'ordre juridique sont bien conforme à la constitution. Grâce a

règles relatives à la souveraineté, à la république, au parlement, mais aussi elle répartit les compétences entre le parlement et le gouvernement dans l'élaboration des lois. Le conseil constitutionnel a également une valeur dans le bloque de constitutionnalité, il est composé de la déclaration des droit de l'Homme, et du préambule de la constitution de la 4eme République qui renvoie aux principes fondamentaux des lois de la République. Tous ces principes ont la même valeur juridique que la constitution

fonctions du gouvernement sur présentation par le PM de sa démission. Il est toujours responsable devant le parlement (article 49). En troisième lieu, le parlement, parlement bicaméral : assemblée nationale & Sénat : pouvoir législatif, pouvoir de contrôle du gouvernement. Mais ces pouvoirs sont désormais très encadrés, il ne peut pas renverser le gouvernement, procédure précise. & le conseil constitutionnel. B/ Un régime constitutionnel difficile à qualifier Dès l'origine, la constitution nouvelle

soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une

l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité, qui constitue la référence sur laquelle se fonde le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Ce bloc s’impose bien entendu à l’administration qui doit s’y conformer dans l’édiction de ses actes. Défini et élargi progressivement sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le bloc de constitutionnalité comprend, outre les articles de la Constitution ( A ), son préambule

pouvoir extérieur et supérieur : celui de l'Etat, mais que l'Etat lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l'étonnement ». En effet avant le 19°s l'Etat et les autres pouvoirs publics français n'étaient pas soumis a un contrôle juridictionnel, en ce sens l'instauration d'un Etat de droit ne s'est pas faite sans difficultés. L'imposition du respect du droit a l'Etat (l'Etat de droit) se heurtait a des objections, en effet l'Etat est souvent présenté comme l'institution détenant

juridictions françaises. 3 ordres juridictionnels peuvent être identifiés. • L’ ordre constitutionnel: - conseil constitutionnel: contrôle, juge la conformité des lois à la constitution. Si 1 loi qui lui est présenté lui paraît contraire à la constitution il est le seul à avoir le pouvoir de l' annulée. Ses décisions s’imposent au pouvoir public. Mais en France, il ne contrôle que les lois qui lui sont présentées. Il ne peut-être saisi que par 1 nombre limité de personne ( président du Sénat, 1er ministre