Contrôle De Lexécution De La Loi De Finances

sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso et un professionnel. L’entrepeneur individuel aura du mal